Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

En conséquence, la baisse du chiffre d'affaire doit s'apprécier sur trois trimestres consécutifs en application de l'article L.1233-3 du code du travail.

1134 du Code civil par refus d'application, ensemble les articles L 3121-22 et L 3171-4 du Code du travail ; 2.

175-1 du code de procédure pénale.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

code pénal.

générateurs d'obligations indivisibles au sens des dispositions de l'article 1217 du code civil; que, de la sorte, comme le souligne à bon escient la société défenderesse au principal, la souscription

requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

La capitalisation des intérêts, sollicitée, sera ordonnée dans les conditions requises à l'article 1154 du code civil.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été victime d'une discrimination prohibée, de fournir au juge des éléments de fait susceptibles de laisser

En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte

à l'article 696 du code de procédure civile.

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

X... de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une