1112-1, 1602 du code civil et L.111-1 du code de la consommation.

1er), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3

1116 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société n'a pas soutenu que l'information donnée sur le contentieux fiscal dont elle prétendait qu'il lui avait été dissimulé, l'aurait

d’un nouveau bâtiment ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du même code ; -

L 114-4 du code des assurances.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

ne comprend pas de mentions relatives au raccordement ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article UA 11 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration : " () Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2 ", sont soumis à la procédure

Les dispositions de l'article ZA 11 ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M.

l'agglomération et que le projet contrevient ainsi aux articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.

R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - les risques de nuisances sonores ne sont pas établis ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché

111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

QUI ONT ETE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE SONT EXAGERES ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1.