En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de

805 du code de procédure civile).

non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail

Aux termes de l'article 1.7 du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige : " Les travaux seront exécutés en 2 phases.

des E de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 12.

, la CADEMA devait en vertu de l’article L. 2171-16 du code constituer un jury ; il résulte des articles R.2161-13 et R.2161-17 du code que les exigences minimales que doivent respecter les offres ne pouvaient

La société [1] affirme que l'article 1.2.5.1 de l'accord d'entreprise n'est pas discriminatoire comme le prétend Mme [V].

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2024, la SAS NORDIQUE FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, 1231-1 et 1231-6 du Code

tendant à ce que l'indemnisation due soit réduite à proportion de la faute commise par l'assuré, en application du principe dont s'inspire l'article L. 113-9 du code des assurances, n'a pas été invoqué

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par M.

Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse () Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante

Aux termes de l’article II.1.1 de ce cahier : « (…) L'entrepreneur sera tenu de constater sur place l'état des constructions actuelles et prévoir toutes les sujétions conséquentes à l'exécution de ces