AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20203283
31 décembre 2020
31 décembre 2020
suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation sur place par son conseil, Maître X, de l'intégralité de son dossier militaire notamment les 1re et 2e parties, les archives
Source officiellePage 67 sur 481
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635337
11 décembre 1903
11 décembre 1903
[2] Directeur des archives nationales et inspecteur des bibliothèques non pourvus du diplôme d'archiviste - Nonimations - Recours.
Résumé IA — à vérifier