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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20203283

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation sur place par son conseil, Maître X, de l'intégralité de son dossier militaire notamment les 1re et 2e parties, les archives

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635337

Admin. suprême

11 décembre 1903

11 décembre 1903

[2] Directeur des archives nationales et inspecteur des bibliothèques non pourvus du diplôme d'archiviste - Nonimations - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

627df7850d41e0057d43e252

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[X] [F], a mis en demeure la SARL Citya Immobilier Meunier de lui restituer le reliquat de ses archives, ainsi qu'un certain nombre de clés de l'immeuble.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162af1d9547460d26ddb6d6

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

effectué au Centre National de la Cinématographie (CNC) de [Localité 23] ; Qu'un litige étant survenu entre les héritiers de [F] [D] postérieurement au décès de sa veuve, sur la divulgation des archives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

de l'université et en constatant, en même temps, que ces auditions n'avaient pas permis de savoir quand avaient eu lieu les épreuves, qu'il n'avait été retrouvé dans les archives de

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007756982

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le décret du 27 juillet 1984 par lequel Mme Françoise X..., conservateur d'archives, a été nommée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165706

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle ensuite que la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a ramené le délai à l’expiration duquel les registres de l’état civil deviennent librement communicables de

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb51

Cassation

12 janvier 1981

12 janvier 1981

TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; AUX MOTIFS QUE LE DOUBLE DU DOCUMENT PRODUIT EN JUSTICE PAR LE PREVENU EST CELUI D'UNE NOTE INTERNE A DIFFUSION TRES RESTREINTE, QUI DEVAIT PRENDRE PLACE DANS LES ARCHIVES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504567_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

référés : 1°) de suspendre l'exécution de la mise en demeure n° 2C 157 506 1229 8 du 17 décembre 2024 de payer une somme de 115 238, 78 euros à la Ville de Paris ; 2°) de rechercher " dans les archives

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007986612

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques qui comporte quatre spécialités au choix des candidats (Musée, Bibliothèque, Archives

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154667

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques qui comporte quatre spécialités au choix des candidats (Musée, Bibliothèque, Archives

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008091457

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques qui comporte quatre spécialités au choix des candidats (musée, bibliothèque, archives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506548_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle soutient qu’elle n’a pas été en mesure de déposer les documents demandés dans le délai imparti du fait du délai de réponse des archives du tribunal de Gap et dispose désormais de toutes les pièces

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416708_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A B ne figurait pas dans les archives du service central de l'état civil et que ce service n'était pas compétent pour statuer en matière de nationalité, et, d'autre part, demande au tribunal la transcription

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503010_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

B expose qu'il aurait été à l'origine d'une intervention de policiers de la DDSP30 dans les locaux des archives municipales de Nîmes et que l'intervention aurait été filmée par une caméra-piéton dont l'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160254

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Estrées a transmis à la commission un avis des archives départementales de l'Aisne, mettant en garde contre la photocopie des documents anciens

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02559_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 2° sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497221.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, notamment, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer les archives

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TJ

Contentieux général Proxi

6a1df242cdc6046d47c1e766

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TERRES D’ARCHI. Dans ce cadre-là, des travaux de plomberie ont été confiés à la S.A.R.L. NT SERVICES - [S] [P], dont le gérant est M.

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CA

4e chambre

603344463b8dbdb4948858c3

Appel

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Karine ROUSSELOT-WEBER, avocat plaidant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 301 APPELANT **************** Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS prise en sa qualité d'assureur de la société ARCHI

Source officielle