ADMINISTRATIF — 11 décembre 1903
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635337
- Date
- 11 décembre 1903
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS [1] Nominations illégales - Recours pour excès de pouvoir - Recours d'un fonctionnaire du cadre - Intérêt personnel - Recevabilité. [2] Directeur des archives nationales et inspecteur des bibliothèques non pourvus du diplôme d'archiviste - Nonimations - Recours.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 décembre 1903
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635337
Données disponibles
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