condamnant la caisse à prendre en charge les frais de transport en ambulance, sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale et en se fondant sur le seul certificat médical produit par Mme X... à l'appui

invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en statuant expressément au regard des seuls faits qu'elle invoquait à l'appui

conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 8 mars 2005), que Mme X... a été engagée, le 17 décembre 1991, en qualité d'assistante maternelle, par l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APAEI

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

généalogique Derisoud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'Etude généalogique du Louvre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

X... est domicilié à Villeurbanne et que précisément, il soulevait, à l'appui de son opposition, l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Toulon au profit de celui de Villeurbanne devant lequel

par le tribunal de grande instance de Versailles le 26 janvier 1994 ne pouvait être appréciée que par la cour d'appel saisie de ce recours, dans le cadre de l'examen de celui-ci ; qu'en retenant, à l'appui

indispensables à ses fonctions habituelles, de sorte que leur suspension constituait une sanction disciplinaire déguisée, et qu'il résultait en outre des constatations de l'arrêt que la CGSSM avait invoqué, à l'appui

, dans ces conditions, l'escroquerie invoquée, à la supposer établie, est prescrite puisqu'elle aurait été effectivement réalisée en 1976 ; que, par ailleurs, la production de documents écrits à l'appui

sauvegarde des droits de l'homme ; que la demande de liberté sera rejetée tant pour prévenir les risques de pression sur les témoins, de réitération des infractions et de fuite des accusés que pour apaiser

que ne saurait être considérée comme excuse valable par la Cour, une demande de renvoi sollicitée par son conseil démuni de lettre de représentation et alors qu'aucun élément objectif n 'est fourni à l'appui

plainte, le faux entâchant l'extrait K. bis du 15 janvier 1988 ; "alors d'une part, que la chambre d'accusation est tenue de statuer sur chacun des chefs d'inculpation contenus dans la plainte ; qu'à l'appui

qui avait déjà été soulevée en première instance par la compagnie l'Equité; que ladite compagnie ne produit aucune pièce au soutien de la nullité ainsi évoquée ; "alors que la compagnie l'Equité à l'appui

perte, alors que le prévenu a déclaré au cours de l'enquête qu'en réalité il n'avait jamais été en possession matérielle de ce cyclomoteur, précisant seulement à l'audience du tribunal qu'il avait appris

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

chambre civile, 2ème section) au profit de la banque San Paolo, se trouvant aux droits et obligations de la BFC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

frères, domicilié ..., 2 / de la société Lomco, dont le siège est 47140 Escoute-Saint-Sylvestre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens