AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e279
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre
Source officiellePage 67 sur 71
Chambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad51e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il est certain que le délai d'exécution des travaux de 5 mois mentionné dans le marché de travaux ne valait que pour une reconstruction du bien à l'identique, et ne pouvait pas recevoir application en
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