engagé à verser à chacun des IDE une somme forfaitaire de 100 euros brut par mois à titre de rappel de salaire pour la période du 1er août 2017 au 30 juillet 2020, soit 36 000 euros, ainsi que 1 800 euros net

engagé à verser à chacun des IDE une somme forfaitaire de 100 euros brut par mois à titre de rappel de salaire pour la période du 1er août 2017 au 30 juillet 2020, soit 36 000 euros, ainsi que 1 800 euros net

document d'arpentage à établir sur des parcelles cadastrées section BH n° [Cadastre 3] pour 5a 17ca et BH n° [Cadastre 5] pour 8 centiares, sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation de 3 pieces

Vu les articles 270 et suivants du Code Civil, Attendu que Monsieur X... conteste l'existence d'une disparité ; Qu'il est âgé de 53 ans et a une formation de mécanicien ; qu'il résulte des pièces

Vu les autres pièces du dossier.

au titre de l'indemnité de licenciement ; - 9.512,25 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 951,22 euros au titre des congés payés afférents ; - 30.000 euros nets à

La comparaison de ses revenus et de ses dépenses interroge la cour puisque ces dernières sont nettement plus élevées que les premiers.

Nee, demeurant ..., 34 / de M. Samuel XE..., demeurant ..., 35 / de M. Didier XD..., demeurant ..., 36 / de M. Cédric XF..., demeurant ..., 37 / de M.

jointe, mais non versé aux débats (pièce 28 du demandeur) .

En l'espèce, il ressort des pièces produites par M.

[R] de 15.243,24 € net. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. [R] au paiement de cette somme.

représentée par Me Pierre-Yves X... de la SELARL SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Stéphane Y..., avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

[N] repose sur une faute grave, - dit que la mise à pied conservatoire est justifiée, - débouté M. [N] de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied, - débouté M.

en brut et celle versée en net. 2/ Sur le harcèlement moral M.

SUR CE LA COUR Vu les pièces et les conclusions des parties SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE JEAN-PIERRE X...

Dès lors, la formation restreinte pouvait retenir le manquement aux paragraphes 8 à 12 de la NEP 620. 18.

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Assisté de Me Jean-pierre FABRE de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT, avocat au

leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D' APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 30 mars 2006 Monsieur Pierre MOYER, conseiller de la Cour d' Appel de Papeete, assisté de Mme Maeva SUHAS- TEVERO, greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

Vu : - les autres pièces du dossier ; - les requêtes n° 2303691 et n° 2405985 enregistrées les 26 juin 2023 et 1er octobre 2024, par lesquelles la SAS Délainage de Sébastopol demande l’annulation des