Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la circonstance que l'ancien propriétaire de l'ensemble du terrain d'assiette de la construction qui fait l'objet du permis attaqué ait

par rapport à un terrain non constructible, plus-value que les expropriés avaient invoquée dans leurs conclusions ; que pour n'avoir pas répondu à ces conclusions, et avoir dénaturé la teneur du plan

A B a fait l'acquisition de la parcelle AB 65 en 2006, sur la base du certificat d'urbanisme délivré 1er juin 2005, qui a renseigné, de manière erronée, que le terrain était constructible à cette date.

importait peu puisqu'en toute hypothèse, aucun permis de construire ne pouvait être délivré et qui a retenu que la mention de certificat d'urbanisme positif ne pouvait à elle seule indiquer que le terrain

des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant

B... et son fils Richard ; que le PLU a fait passer ce terrain en zone constructible ; que Richard X..., entendu, a déclaré qu'il n'était pas informé de la procédure de révision du PLU mais qu'il se doutait

ne faisait pas partie du domaine forestier et était constructible (article 1 du Protocole n o 1).

querellées alors que leur acte d'achat mentionne que le terrain est inconstructible et que cela leur a été rappelé dans le courrier adressé au sujet de la construction de la dalle.

  D. un fait précis, celui d’avoir obtenu avec l’appui du maire du Passage d’Agen, avec lequel il a des liens familiaux, le classement de terrains d’agricoles en constructibles et d’en avoir tiré

dispositions de l'article NB5 du plan d'occupation des sols de la commune de Mittainville en vigueur lors de la délivrance du permis de construire attaqué et de sa prorogation que dans le secteur NBa, un terrain

«en friche», devenus constructibles au regard de la fiscalité applicable, elle ne peut soutenir à bon droit que lesdits terrains lui auraient été vendus comme étant « viabilisés », cette notion de terrains

à bâtir et pour partie comme terrain non constructible, dès lors que la première qualification lui a été reconnue, même si le juge n'est pas tenu de fixer un prix uniforme pour l'ensemble de la parcelle

D'UNE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN, ELLE NE SAURAIT, EN REVANCHE, PREJUGER DE L'APPRECIATION QUI DOIT ETRE PORTEE, LORS DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES

Il restera donc à rechercher, au cas par cas, si les terrains étaient constructibles, étant donné que cette qualité impacte fortement sur la valeur d’un terrain. - G.I.E.M.

le terrain dont M.

à une révision du POS, approuvée en 2004 puis en 2006, le terrain est devenu constructible et sa valeur est estimée à la somme de 3 913 560 euros ; que suite à cette modification de l'objet de la vente

telle étude et n'a pas informé Mmes X... et Y... de ses intentions et retenu qu'une procédure de référé-expertise était inévitable et que les maîtres d'ouvrage pouvaient légitimement penser que le terrain

, cependant que la caducité du permis de construire, alors qu'il n'était pas contesté que le terrain était constructible, n'était pas un vice inhérent au terrain vendu par la SCI [Adresse 1], la cour d'appel