CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 5 septembre 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 46715/13 Athanasios KAVGALAKIS contre la Grèce introduite le 17 juillet 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’obligation faite par l’administration au requérant de démolir sa maison au motif qu’elle était illégale car construite sur un domaine public forestier. Le requérant se plaint de la limitation si drastique de son droit de propriété en soulignant cette décision de démolition était contraire à d’autres décisions précédentes prises à différentes occasions et sur plusieurs années par l’administration et par lesquelles celle-ci avait créé chez lui la conviction que son terrain ne faisait pas partie du domaine forestier et était constructible (article 1 du Protocole n o 1). Le requérant affirme, preuves à l’appui, que la superficie qui incluait sa propriété avait depuis toujours été privée, ce qui résulte d’une série interrompue des titres de propriété depuis 156 ans dûment déposés au bureau des hypothèques. Les juridictions saisies par le requérant, avec en dernier lieu le Conseil d’État, ont considéré que la décision de démolition de la maison était pleinement motivée car la région faisait partie du domaine forestier. Toutefois, le requérant souligne que les juridictions administratives qui ont examiné sont cas, et notamment le Conseil d’État, n’ont pas procédé elles-mêmes à une appréciation de la situation réelle sur le terrain, n’ont respecté la procédure d’administration des preuves prévues par la loi pour examiner si le terrain faisait ou non partie du domaine forestier et n’ont pas pris .en considération tous les documents pertinents qui établissaient le caractère non forestier de la région. Le requérant se fonde sur le principe du respect de la sécurité juridique et invoque à l’appui de sa requête les affaires Papastavrou et autres c. Grèce (n o 46372/99, 10 avril 2003) et Zafranas c. Grèce (n o 44056/08, 4 octobre 2011), dans lesquelles la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 QUESTION AUX PARTIES Eu égard aux arrêts Papastavrou et autres c. Grèce (n o 46372/99, 10   avril 2003) et Zafranas c. Grèce (n o 44056/08, 4 octobre 2011), l’obligation faite au requérant de démolir sa maison, et la nonconstructibilité de son terrain qui s’ensuivit, alors que le terrain était constructible à l’époque de son acquisition, par divers actes postérieurs l’administration lui avait créé une telle conviction et tout le secteur environnant était construit depuis 30 ans, a-t-il rompu le juste équilibre exigé par l’article 1 du Protocole n o 1   ?