ET A DEMANDE PAIEMENT A SON PROFIT DES SOMMES DUES PAR CELUI-CI A L'ENTREPRISE PRINCIPALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES ACTIONS DIRECTES DES SOUS-TRAITANTS, ET POUR DIRE QUE LA SOCIETE

de l'entreprise Tue sur le chantier ; qu'elle ne nie pas expressément avoir accepté ce sous-traitant ; qu'elle a commis une faute délictuelle envers la société Plamursol en n'exigeant pas de la société

, la société Maia ayant violé les dispositions des articles 3 et 7 de la loi sur la sous-traitance et les stipulations de l'article 2 des conditions générales du contrat de sous-traitance ; qu'en

du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la liquidation de la société Stemi ayant été prononcée, le juge-commissaire a autorisé la cession de son

La société Cobet, bureau d'études techniques « structure d'exécution », assurée auprès de la société Axa France IARD, est intervenue en qualité de sous-traitant de l'entreprise de gros oeuvre, désormais

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; que, selon l'article 6 de la même loi, dans sa rédaction applicable à l'espèce

de ses demandes au motif que n'avait pas existé entre les parties de contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part que pour statuer ainsi la cour d'appel, en se référant à des conclusions de son

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chaudronnerie industrielle Sud-Ouest (société

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

A L'EGARD DE SES PROPRES SOUS-TRAITANTS, SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EN DEDUIRE QUE LE SOUS-TRAITANT DU SOUS-TRAITANT DISPOSE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE X... " : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE

siège est ..., 34 / de l'entreprise Rouvroy, dont le siège est ..., 35 / de l'entreprise Carpentier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Y... - qui lui contestait cette qualité - d'établir qu'il n'était pas intervenu en cette qualité, c'est-à-dire en qualité de sous-traitant, sur le chantier des Salins du Midi, et non à lui de rapporter

et 13 alinéa second de la loi du 31 décembre 1975, pour l'écarter, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions légales précitées; 2°) que la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant

sous-traitant, M.

6-9 du contrat de sous-traitance.