La cour rappelle que la renonciation à la clause de non-concurrence ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de l'employeur de renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence

irrecevable, pour défaut de qualité à agir, leur action en recel successoral à l'encontre de leur père, retenu que leur acceptation de la succession de leur grand-père, intervenue postérieurement à leur renonciation

partie civile de la victime elle-même contre l'auteur, l'arrêt attaqué a rajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas ; "alors, d'autre part, que si l'arrêt avait entendu ne tenir pour valables

B... pour une durée de cinq ans, valable jusqu’au 23 mai 2030.

valablement à toute créance née du contrat de travail que par la conclusion d'un transaction, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil emportant désistement d'action et d'instance ; qu'en

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation

à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation

la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Belliard au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce

charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation

A, le 21 mai 2024, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, valable du 18 avril 2024 au 17 avril 2025.

B s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 24 septembre 2024. Dans ces conditions, les conclusions de M.

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Par une décision du 19 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré le titre de séjour sollicité, valable du 19 avril 2023 au 19 avril 2024.

Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de délivrer une carte de séjour pluriannuelle au requérant, valable du 6 juillet 2022 au 5 juillet

de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle de renoncer

euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation