la chambre d'accusation qui déclare irrecevable une requête tendant à l'annulation d'actes de la procédure postérieurs à l'avis de fin d'information, et à ce que la chambre d'accusation examine la régularité

la chambre d'accusation qui déclare irrecevable une requête tendant à l'annulation d'actes de la procédure postérieurs à l'avis de fin d'information, et à ce que la chambre d'accusation examine la régularité

4 janvier 1993, violation des droits de la défense, des articles 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, tenu d'examiner la régularité

des débats et lors du prononcé de l'arrêt, d'autre part, que le délibéré a été prorogé jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt; qu'ainsi la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure de contrôler la régularité

président de la cour d'assises était en fonction au moment où il a pris son ordonnance et que l'ordonnance de délégation a précédé dans le temps l'ordonnance de désignation du premier assesseur ; que la régularité

. ; "aux motifs que c'est au moment où la décision critiquée a été rendue que doit être appréciée sa régularité au regard du droit applicable ; "alors que, premièrement, si le juge d'instruction

permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que cette formalité a été accomplie dans le très bref délai prévu par la loi; qu'en se bornant à opposer une telle mention au demandeur qui contestait la régularité

2019, de ne pas le reconnaître comme affilié à la CGT et de lui refuser le droit de se prévaloir valablement au sein de la société Orano DS de son affiliation à la CGT mais contestait seulement la régularité

décisions de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si la banque avait pu commettre une erreur commune sur la régularité

qu'en ne mentionnant pas l'origine apparente des pièces n° 21 à n° 27 reprises par l'ordonnance, le président du tribunal de grande instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler la régularité

X... fait grief à l'arrêt du rejet de son exception, alors, selon le pourvoi, que le banquier n'est normalement obligé qu'à la surveillance de la régularité des opérations que relate le compte qu'il a

d'avoir déclaré l'appel recevable, alors,selon le moyen, que ne constitue pas un moyen de fond rendant l'appel recevable la contestation soumise au Tribunal par le débiteur saisi portant sur la seule régularité

alors, selon le moyen, que l'ordonnance autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales doit faire la preuve par elle-même de sa régularité

alors, selon le moyen, que l'ordonnance autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales doit faire la preuve par elle-même de sa régularité

qu'aucune indication soit donnée sur l'identité des témoins entendus, ni sur celle des auteurs des dépositions lues ; que la Cour de Cassation n'est ainsi pas mise en mesure d'assurer son contrôle sur la régularité

jouissant plus de toutes ses facultés mentales et dont le train de vie ne justifiait pas de telles sommes, par Jacques Z..., responsable de l'agence bancaire qui, à ce titre, était chargé de vérifier la régularité

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité