La première réclamation a fait l’objet d’une décision de rejet le 1er juin 2022. La seconde réclamation a fait l’objet d’une décision de rejet le 10 mars 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Michel, - A...

L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, omis de procéder au remboursement des sommes versées pour la construction de maisons individuelles alors que le prêt n'a pu être conclu

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

fait un prêt de 45 millions, a été déficitaire chez SPRT (-37.477 FCP) ; qu'il en ressort également que les exercices 1990, aux titres desquels STRH et SHIP ont reçu des prêts (respectivement 10 millions

Cela expliquerait que le procès-verbal indique qu'il a prêté le serment religieux.

Elle a formé une réclamation le 11 mars 2020, qui a été admise partiellement le 21 septembre 2021.

Suivant acte extra-judiciaire en date du 11 juin 2024, la SA MERCIALYS a fait délivrer à la SARL PRESSE DU GEANT un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ménalux, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation

d'en faire un usage déterminé ; que, devant la Cour, le prévenu, pour contester sa culpabilité, invoque, comme en première instance, l'existence d'un prêt personnel consenti par Annie B... ; que cette

A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer

..a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, seul chef de poursuite le concernant et pour lequel il a été mis en examen ; que cette décision, dont il n'a pas été interjeté

La société PRESS-VERCORS a ensuite établi un devis pour un prix total de 69 942 € qui a été accepté et a donné lieu à un bon de commande du 30 mai 2002.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 893 F-D Pourvois n°s J 18-15.467 et N 18-15.861 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce ; qu'il n'y a d'exception à cette règle qu'au regard des prestations en denrées dont le prix est réglé par les mercuriales qui peuvent se

Y..., notaire, a constitué, en 1983, une société civile professionnelle avec Mme X..., son épouse, dont il est aujourd'hui divorcé ; qu'à la suite d'inspections, un important déficit a été découvert

"sur un prêt BNP 50 % café El Borriquito ..., 180 000 francs", la cour d'appel, qui en a déduit que la société Saint-Pol était engagée en qualité de caution d'un prêt de 160 000 francs contracté par les