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176 139 résultats pour « intervention forcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MNKP S.A.S.U. MECAMICRODEFc/S.A

63d0d58281a7b805de12b499

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'appelante ne conteste pas avoir omis de joindre copie de l'avis de fixation à bref délai à son acte d'intervention forcée mais elle soutient que la S.C.P.

Source officielle

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CC

soc

61372471cd580146774158b9

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

statuer sur la demande du salarié au titre de l'intéressement en application de la règle "le criminel tient le civil en l'état" ; que, le 21 novembre 2001, la société Groupe Emeraude a assigné en intervention

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] et la société [1] ont assigné la société [5] en intervention forcée devant la cour d'appel de Lyon. *** Par ordonnance du 1er février 2022, le conseiller de la mise en état a débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9480f

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Par acte d'huissier du 8 août 2018, la SAFER faisait assigner le le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose en intervention forcée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110060

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué, d'une part, de ne pas avoir prononcé l'intervention forcée des sociétés France Dépannage, Clés Stop Sécurité et Tordjman Métal, et, d'autre

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6e71469e057d789b00

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par acte huissier en date du 3 février 2022, Monsieur [I] a fait assigner en intervention forcée le mandataire judiciaire devant la cour d'appel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300467

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

d'appel de Nîmes a déclaré cette assignation en intervention forcée irrecevable et a débouté la société Monternier de sa demande de démolition ; que, postérieurement à cet arrêt, la société Monternier

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63d229a69b3c8605deec1d55

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

audit siège social toutes deux sises : [Adresse 1] [Localité 9] représentées par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN ASSIGNÉES EN INTERVENTION

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69cf6ab0cdc6046d47f4ae94

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

BNP PARIBAS assignée en intervention forcée par Me [C], en la personne de son représentant légal prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69ef27a2cdc6046d47b12759

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée : Attendu que par assignation du 25 septembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a saisi le tribunal de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d7493bcdc6046d479cec3c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [C] et son assureur la société [1] et enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2025 ; Vu l'assignation en intervention forcée délivrée les 8 et 10 juillet 2025 par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74942cdc6046d479cecdc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [J] et son assureur la société [1] et enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2025 ; Vu l'assignation en intervention forcée délivrée les 8 et 10 juillet 2025 par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300153

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

Y... a fait appel du jugement le condamnant à l'égard de Mme X... et rejetant sa demande de garantie et a appelé en intervention forcée la société AGF IART (AGF) qui a contesté la recevabilité de cet appel

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58ca9

Cassation

13 juin 1984

13 juin 1984

la garantir des sommes réclamées par la société Y... et de lui rembourser le solde du prêt par elle consenti à la société NLC ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention

Source officielle
CC

comm

6079d3339ba5988459c57e6c

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

X... a assigné en intervention forcée la société France bail avec laquelle il avait conclu un contrat de crédit-bail afin de financer l'achat du tracteur litigieux ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86faa

Appel

22 avril 2004

22 avril 2004

Y... jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; Sur la recevabilité des demandes en intervention forcée dirigées par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1a05d6f7f678d494f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Adresse 2] Défaillant INTIMES Par avis du 13 juin 2024, les parties ont été averties qu'à défaut de reprise de l'appel par le liquidateur judiciaire de la société MCH ou d'assignation en intervention

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45c9a

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

jugement ayant prononcé condamnation à l'encontre de la société, de la SCI Maki et de la compagnie L'Abeille, ces deux dernières ont interjeté appel de cette décision ; que la SCI Maki a assigné en intervention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659e47c055379800088472da

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

forcée, une copie du nouvel avis de fixation devant être jointe à la notification de la demande d'intervention forcée, laquelle notification fait courir le délai d'un mois octroyé à l'intervenant forcé

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

69600f35cdc6046d47ab6e09

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Z] [G] en intervention forcée devant le Tribunal judiciaire de Roanne au motif que M.

Source officielle