AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MNKP S.A.S.U. MECAMICRODEFc/S.A
63d0d58281a7b805de12b499
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'appelante ne conteste pas avoir omis de joindre copie de l'avis de fixation à bref délai à son acte d'intervention forcée mais elle soutient que la S.C.P.
Source officiellePage 66 sur 8807
soc
61372471cd580146774158b9
9 mars 2005
9 mars 2005
statuer sur la demande du salarié au titre de l'intéressement en application de la règle "le criminel tient le civil en l'état" ; que, le 21 novembre 2001, la société Groupe Emeraude a assigné en intervention
Source officielle