Cour d'AppelChambre commerciale 3-1
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 4 juillet 2024
- ECLI
- 66878d1a05d6f7f678d494f6
- Date
- 4 juillet 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 22/07623 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQB Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/07623 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQB du rôle général, opposant : E.U.R.L. MCH - [Adresse 3] Représentant : Me Anne-sophie REVERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 APPELANTE à Monsieur [G] [Y] - né le 19 Avril 1982 à [Localité 4] (Roumanie) - de nationalité Roumaine - [Adresse 1] Représentant : Me Marie laure PLANTIE PIANA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 297 - N° du dossier [Y] Monsieur [X] [H] (déclaration d'appel signifiée le 23.02.2023 et conclusions signifiées le 15.04.2023 pour tentative et signification par PV 659 du CPC) - de nationalité Française - [Adresse 2] Défaillant INTIMES Par avis du 13 juin 2024, les parties ont été averties qu'à défaut de reprise de l'appel par le liquidateur judiciaire de la société MCH ou d'assignation en intervention forcée de ce dernier par M. [Y], l'affaire serait radiée du rôle de la cour le 4 juillet 2024. A ce jour aucune diligence n'a été effectuée, Il convient donc de radier l'affaire du rôle général de la cour pour défaut de diligences en l'absence de reprise d'instance par le liquidateur judiciaire de l'appelant et d'intervention forcée de ce même liquidateur par M. [Y]. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 22/07623 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQB du rôle général de la cour. Fait à [Localité 5], le 04/07/2024 Le Greffier La Conseillère de la mise en état Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-1
- Date
- 4 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66878d1a05d6f7f678d494f6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel