important la seule absence de la lettre de licenciement (violation de l'article 1315 du Code civil); qu'en toute hypothèse, lorsque le montant des indemnités de licenciement n'est pas connu lors de l'instance

pourvoi formé par le Bureau de Recherches géologiques et minières (BRGM), établissement public, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le tribunal d'instance

de l'article 3 de la loi du 18 janvier 1951 -lequel prescrit à peine de nullité que le nantissement doit être conclu dans les deux mois de la livraison du matériel sur les lieux où il doit être installé

décisions des juges du fond sur le transfert des contrats de travail, de la débouter de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de première instance

diffuser sa propagande syndicale", sans rechercher, comme il y était pourtant expressément invité, si en l'absence de précision dans le protocole d'accord préélectoral, les autres syndicats demandeurs à l'instance

Pierre X..., lors de ses auditions, dans sa plainte initiale, dans sa plainte réitérée ainsi que dans ses différents mémoires déposés par son avocat, visait les conventions de sous participation tenues

de l'architecte par application de la présomption instituée par l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, manque de base légale au regard de ce texte ; 2 / qu'à l'instar

techniques avaient réellement été effectuées par Michel Y..., conformément aux bons d'attachement remis à son employeur, qu'onze autres clients visés par la partie civile dans sa plainte avaient fait installer

involontaires, les articles L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail ; "que d'ailleurs, la prévention pour le délit de blessures involontaires faisait référence à l'absence de recours à des installations

que Mme [L] reprend elle-même dans les termes de la convention qu'elle a souhaité soumettre à Mme [Z] en juillet 2017 la qualification de "mère sociale" ; que pour confirmer le jugement de première instance

Etaient également prévus des honoraires de résultat correspondant à 10 % des sommes obtenues et/ou économisées, au-delà de la somme de 45 000 euros initialement proposée par l'employeur. 3.

La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu le 24 octobre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la renonciation

, d'une assignation en exécution forcée de la promesse de vente, délivrée le 26 octobre 2022 par la société Cerba à Mme [I], pour en déduire une « interdépendance caractérisée entre les instances » et

;parties" non seulement à la première instance mais aussi "au litige" et donc "à l'instance d'appel", devant obligatoirement être rendues destinataires, jusqu'au

différente de celle qui a donné lieu préalablement au prononcé du redressement judiciaire, le second n'était qu'un avatar de la procédure collective ouverte contre le débiteur sur l'assignation initiale

commandement visant la clause résolutoire, relatif au défaut de paiement des loyers dus avant la cession et au changement prétendu d'activité, puis a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance

et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "au motif que la disposition du plan local d'urbanisme qui autorise dans le sous-secteur VNA 1 les parcs d'attractions sous réserve que leur installation

par la société Haas ; que la société Stolz a été chargée de procéder à la reconstruction du portique ; qu'une nouvelle réception a été prononcée avec réserves le 25 mars 1991, alors qu'elle était initialement