dans la proposition de rectification", la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que la liste eût été de bonne méthode et qu'il était en tout cas de cause indispensable d'identifier avec précision

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels elle

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

titre provisionnel le paiement d'un indemnité correspondant au montant des salaires dus pour la période comprise entre la date de notification de la mise à pied conservatoire et le retour effectif à son poste

Il soutient que les conditions posées par les articles L. 742-4 du Ceseda concernant l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement ne sont pas remplies ; qu'en effet, l'administration a présenté

Entravant l'usage du matériel de protection individuel par l'affectation d'un seul salarié sur deux postes de travail au sein de l'atelier PME ; iii.

urbanisé au sein duquel des constructions nouvelles sont possibles, alors que la parcelle présente toutes les servitudes, que le projet se situe dans une dent creuse à trois kilomètres du littoral, ne porte

, pour estimer cependant que cette participation des enquêteurs dans l'administration de ces preuves était valide, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe précités ; 3°/ que porte

Au cours de la même journée, s’étant vu opposer un refus au motif que leur identification devait être confirmée par des tests ADN, ils demandèrent à faire l’objet de prélèvements.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

N'A PU ETRE IDENTIFIE; QUE DANS CES CONDITIONS LEDIT ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, IMPUTER COMME IL LE FAIT, DE FACON PRECISE A X...

des personnes visées ne laisserait place à aucun doute ;... " (Cassation 7 octobre 1996) ; " la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte en déclarant irrecevable la citation directe contre

par la plainte avec constitution de partie civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Adidas Sarragan France, ci-après dénommée Adidas France, a porté

du dossier de la procédure, que le 27 mai 1995, Loïc Y..., âgé de 14 ans, se trouvait dans les toilettes de la piscine municipale de Beaubreuil à Limoges, lorsqu'un individu est entré, malgré que la porte

puisse leur porter préjudice. 8.

En l’espèce, les demandes formées par la société Fiducial dans son assignation sont portées contre le « syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], à [Adresse 16] » et contre « la société Gaia

Elle souligne que l'agent ayant notifié la décision de placement en rétention est identifié par son numéro de matricule.