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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1801475-1895348
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Le 29 juillet 1993, le requérant fut interrogé par un policier après avoir été surpris en flagrant délit de vol de deux bouteilles de gaz.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0321DEC005989500
21 mars 2002
21 mars 2002
L’arrestation du requérant et la procédure de première instance Le 19 juillet 1993, le requérant fut arrêté par la police de Brescia en flagrant délit.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03659_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... a été interpellé le même jour en flagrant délit de cession d’un cachet de méthadone contre un billet de banque et que sa sacoche contenait 32 gélules de méthadone, d’autre part qu’il a contesté avoir
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
menace pour l'ordre public, dès lors qu'il avait été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de " rébellion et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ", affaire traitée en flagrant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC003870797
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Après l’introduction de sa requête, plusieurs faits délictueux furent reprochés au requérant : – le 16 juillet 1997, appréhension du requérant en flagrant délit de détention
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6710aa64be64d7e5102450d2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités. 2. a) Hormis
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3120383-3474171
12 mai 2010
12 mai 2010
En 2003, il fut pris en flagrant délit de vol à main armée, infraction au cours de laquelle il tua un policier et fut blessé à la colonne vertébrale ; il est resté paraplégique et incontinent.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588
30 avril 2014
30 avril 2014
de boissons situés en région parisienne, où ils ont découvert des appareils de jeux de hasard ; qu'agissant alors en flagrance, ils ont procédé à l'audition des responsables de ces établissements sous
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002224793
22 février 1995
22 février 1995
Le 6 juillet 1989, dans le cadre de l'enquête de flagrant délit, la police repérait un autre véhicule immatriculé en Andorre et interpellait son chauffeur, B.G.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60348ae978e75d7828441f5c
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire (...). 2- Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0621DEC000625010
21 juin 2016
21 juin 2016
Dans les cas de flagrant délit concernant les infractions punissables d’une peine lourde, l’enquête préliminaire et l’instruction seront effectuées selon les règles de droit commun. (...).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD002928307
9 octobre 2012
9 octobre 2012
En vertu de l’article 4 de la loi n o 4483, les procureurs de la République saisis d’une plainte ou d’une dénonciation relative à de tels délits (...) demandent l’autorisation d’ouvrir une instruction
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0327JUD000583909
27 mars 2018
27 mars 2018
Le 10 mai 2005, le requérant fut acquitté du premier chef d’accusation, au motif que les éléments constitutifs dudit délit n’étaient pas réunis.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0414JUD001681603
14 avril 2009
14 avril 2009
Jusqu’à la promulgation de la loi d’amendement n o 4778, le 2 janvier 2003, la procédure susmentionnée s’appliquait – sauf dans les cas de flagrant délit – à toute forme de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115JUD004486104
15 novembre 2011
15 novembre 2011
voir, par exemple, les arrêts n o 2006/14865 du 4 octobre 2006, et n o 2006/10703 du 10 mai 2006) : « L’ouverture de poursuites pénales contre des fonctionnaires pour des délits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0525DEC002387894
25 mai 1995
25 mai 1995
Les cas de flagrant délit entraînant une lourde peine ainsi que les cas prévus à l'article 14 de la Constitution, sous réserve que leur instruction ait commencé avant les élections, échappent à la présente
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0315JUD007744413
15 mars 2016
15 mars 2016
application en l’espèce de l’article 143 du code de procédure pénale (« CPP »), qui exige que le dossier contienne des éléments permettant de soupçonner l’intéressé d’avoir commis les délits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC001985592
6 avril 1995
6 avril 1995
L'enquête diligentée en flagrant délit, les auditions effectuées et, en particulier, la saisie dans le portefeuille de la victime d'un papier faisant mention du requérant, conduisaient à l'interpellation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD001727413
3 mars 2020
3 mars 2020
#xa0; La Cour relève que, d’après la législation nationale en vigueur à l’époque des faits, au moment de sa première déclaration (paragraphe 8 ci-dessus) le requérant, qui avait été pris en flagrant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1214DEC001155785
14 décembre 1988
14 décembre 1988
a indiqué qu'il a été nécessaire de fixer en priorité les procès concernant des accusés détenus et cela afin d'empêcher que n'expirent les délais maxima de détention préventive, puis les procès en flagrant
Source officiellePage 66 sur 219