se prévalant de l'inexécution depuis le 30 octobre 1997 par les consorts X... de leur obligation de rembourser les échéances du prêt qu'elle avait contracté pour acquérir l'immeuble, a demandé leur expulsion

Y..., s'il concernait un ensemble de meubles, n'en comportait pas moins une exclusion de certains d'entre eux et une localisation spécifique ; que le legs ne correspondait donc pas à un ensemble légalement

praticien d'assurer la continuité des soins, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en décidant que l'exclusion

société mutuelle pour la totalité des récoltes avant la déclaration effectuée par le sociétaire le 20 mai sous couvert de l'article 26 desdites conditions, lesquelles ne permettent pas une pareille exclusion

Abed et de sa famille à l'encontre des autres locataires, l'a assignée en résiliation du bail et expulsion ; Attendu que l'OPHVP fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le

Expansion, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

des AFE"; que le licenciement du salarié a été prononcé pour faute grave, ce qui excluait que le licenciement fût le fait de l'employeur; qu'en déclarant, par interprétation de cette clause, que l'expression

; 2 / qu'en énonçant que l'enseignement juridique faisait l'objet de dispositions propres, à savoir l'article 98.2 , alors que ce texte restrictif, n'est relatif qu'aux personnes qu'il vise à l'exclusion

[M] [R] et [K] [E] des chefs de menaces, entrave à la liberté d'expression et de manifestation, diffamation publique envers un particulier, pour le premier, et des chefs d'entrave à la liberté de manifestation

Il résulte de ces textes que le salarié jouit, dans l'entreprise et en-dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir

professionnelle en raison de ses opinions révèle une animosité personnelle ; "alors que, dans le cadre de la polémique politique, l'exception de bonne foi n'est pas subordonnée à la prudence dans l'expression

Joseph B... et Raoul Z... faisaient valoir dans leurs conclusions que la lettre litigieuse avait été adressée exclusivement aux membres de la FDSEA qui étaient aussi membres de l'association Asadiam à l'exclusion

fournir des informations ayant servi à la rédaction de l'article incriminé, vise le délit de diffamation publique envers un particulier et les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, à l'exclusion

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023 La Société nationale des poudres et explosifs

a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, qui a entériné le rapport de l'expert judiciaire, que le dépôt de calcaire à l'origine de l'explosion

l'appréciation en l'espèce des contraintes de sécurité découlant des particularités de la production, les risques encourus du fait d'arrêts-redémarrages pour des courtes périodes, notamment risques d'explosion

de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont l'exécution de certaines obligations visées par la police est contestée, de rapporter

dispositions répressives ne sont pas incompatibles avec l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le droit à la liberté d'expression