AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e0cd580146774029d1
22 mai 1997
22 mai 1997
1995), statuant en référé, qu'en 1994, la société civile immobilière Pierre Martin (SCI) a chargé la société Lapouille de travaux de terrassement en vue de la construction d'un entrepôt; qu'après exécution
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REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575120e2901d10fa50160
7 octobre 2025
7 octobre 2025
besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant des les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution
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