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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e0cd580146774029d1

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

1995), statuant en référé, qu'en 1994, la société civile immobilière Pierre Martin (SCI) a chargé la société Lapouille de travaux de terrassement en vue de la construction d'un entrepôt; qu'après exécution

Source officielle

Page 66 sur 27038

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TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575120e2901d10fa50160

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant des les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83550cf40727a00447d1e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

tout occupant de son chef, dans les délais légaux et avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68e899f260ca52a2831c0212

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

LES MANDATAIRES LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : 9 octobre 2025 à : Me Joseph [Localité 5] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b037

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

et désaccord sur la stratégie du groupe, le salarié a été dispensé de l'exécution de son préavis de six mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66201838f05edb385fb304f6

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaca29cdc6046d4752ba1c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* Provisionnement des échéances du plan La société L.E.M.S. s'engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan par 1/12 ème.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02513

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

, de primes exceptionnelles injustifiées, de la prise en charge abusive dans leur montant de déplacements professionnels sur le continent et de l'octroi injustifié de l'usage d'un véhicule automobile financé

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcdd7

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

du contrat, la cour d'appel, appelée à statuer sur l'exécution d'un contrat, bien que se référant au cahier des clauses administratives générales, n'en avait pas moins le caractère d'un contrat de droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200696

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

D..., en réparation complémentaire du dommage corporel causé par l'accident du 4 décembre 2008 à l'exception des frais de véhicule adapté, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201306

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

visé par le commandement de saisie immobilière, alors « que le juge de l'exécution est tenu de vérifier, d'office, que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44cc5cdc6046d472f4d61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

D'autre part, au titre de l'IP, il reprend les conclusions de l'expert relevant une gêne douloureuse lombaire et abdominale pour le soulèvement de poids dans l'exécution de son activité professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00244

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00246

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
TJ

Référés

677849e2e5fcd63123330f0e

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Référés

Société TOUR MICHELETc/S.A

677849e3e5fcd63123330f25

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Référés

65b949b15a029d9e20daeda8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df320040

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] [G] ne produit au soutien de ses dires que la requête devant le juge de l’exécution du 10 mars 2023, l’ordonnance du juge de l’exécution, la demande introductive d’instance devant le tribunal de Sarreguemines

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795c98

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00008

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

E... en qualité de tutrice la somme de 2 602 610,09 euros en deniers ou quittances valables, provisions et somme versée en vertu de l'exécution provisoire non déduites, ladite somme augmentée des intérêts

Source officielle