de la société Comilog devant les juridictions congolaises puisque la République du Congo devenait elle-même, en application de cet accord, responsable de leur indemnisation ; qu'en s'en tenant aux effets

Toutefois, je ne pourrai lui transmettre l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical que par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné à cet effet.

d'un licenciement nul, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, de

le moyen : 1°/ que l'ordonnance par laquelle le juge commissaire autorise la vente d'un fonds de commerce, que l'autorité de chose jugée s'y attache ou non, n'a pas pour effet

X... à l'encontre du jugement du 3 novembre 2003 ; que l'appel interjeté par Driss X... à l'encontre du jugement précité, s'agissant d'une affaire de coups et blessures réciproques, n'a pas eu pour effet

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, violences aggravées, violences et recel, a prolongé les effets

partie de sa commande des mains du transporteur auquel son vendeur, la société Spiero, l'avait confiée ; Attendu que la société Horlogerie du Palais Royal fait grief à l'arrêt d'avoir refusé tout effet

être déclarée irrecevable ; "alors que le Conseil Supérieur de la Pêche, qui a mission notamment d'assurer la surveillance du domaine piscicole national par le moyen d'agents commissionnés à cet effet

dans la "Maison" en qualité de directeur jusqu'au 31 décembre 1983, et qu'un an avant cette date, ils pourraient examiner l'éventualité d'une nouvelle prolongation, sans que celle-ci puisse avoir pour effet

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

invoquaient précisément l'existence d'une contestation sérieuse, en prouvant que le bail était nul au motif qu'il avait été consenti par la SCI quand elle n'était pas propriétaire du bail ; qu'en effet

que le prévenu rappelait qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire " est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet

intérêts au taux légal à compter du 31 mai 1989 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet

l'arrêt rendu le 17 septembre I987, que le mode de détermination de la puissance, l'administration, qui invoque les modifications apportées à ce système, doit établir qu'elles lui ont fait perdre cet effet

que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet

que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet

que la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet

que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet