du 8 août 1986 qui devra être retenu..." et que "pour une victime âgée de 34 ans le prix du franc de rente" est "fixé à 13,174" ; "alors, d'une part, que les juges du fond sont souverain pour déterminer

refus d'embauche ou d'un licenciement, ce texte pénal d'interprétation stricte, ne saurait incriminer ni le changement de service d'un employé qui est allé au terme de son contrat de travail à durée déterminé

intervenant à l'instance, a sollicité remboursement de ses débours ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19e chambre B, 24 juin 1982) d'avoir fixé le préjudice globale de la victime à une somme déterminée

de gendarmerie, il soutenait qu'en l'espèce, ces dispositions étaient appliquées de manière excessive et attentatoires aux libertés dès lors, d'une part, qu'il était tenu de séjourner dans un hôtel déterminé

Y... a été engagé le 13 novembre 1995 par la société Delpech, en qualité de manoeuvre, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur ayant

à la même adresse que celle où a eu lieu la signification, la cour d'appel s'est prononcée sur des notifications d'actes de nature différente et par des motifs inopérants qui ne permettent pas de déterminer

du travail, à dire que l'interprétation de l'ADAPEI ne leur est pas conforme, et à fixer le montant de la rémunération sur lequel devait être, selon lui, assise l'indemnité de congés payés, s'est déterminé

l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu lorsque la suspension de l'instance n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé

payés sanctionne la "proratisation" de ladite prime, dès lors que l'intéressé n'obtient, dans l'année de référence, qu'un nombre limité de jours de congés ; que c'est le nombre de congés acquis qui détermine

champ de la garantie les représentants exclusifs qui n'exercent qu'une activité réduite correspondant à une activité à temps partiel, que selon la jurisprudence, seuls les VRP soumis à un horaire déterminé

916,80 francs ainsi mentionnée et qui fixe, en définitive, la garantie au montant des échéances, dont il reconnaît qu'il n'est pas certain qu'elles aient été dans la convention des parties, et en détermine

conséquences légales au mépris des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972; alors, de troisième part, que le mandat d'agent immobilier doit préciser les conditions de détermination

salaire au-delà du délai mensuel qu'il fixe ; qu'est dès lors illicite l'annualisation du salaire, calculé en multipliant le nombre d'heures de travail annuel par le taux horaire convenu pour déterminer

de nullité alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des articles 1129, 1134 et 1591 du Code civil, dans un contrat de franchisage, le prix des marchandises livrées et ses variations doivent être soit déterminés

111 jours en 1987, 185 jours en 1989, et 55 jours pour le premier semestre 1991, a, en estimant que la société EURELEC ne rapportait pas la preuve qu'ils avaient été liés par des contrats à durée déterminée

certaine somme le montant de la condamnation de l'entrepreneur principal à son profit au titre des travaux réalisés sur le chantier de Joigny, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé

, selon le moyen, que, à supposer même que l'omission de taxation entre dans le champ de la garantie, la police comportait une clause claire et précise excluant les "contestations relatives à la détermination

Aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 6.