[Y], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [K], veuve [S], et de la société Maif, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président,

état d'un prétendu lien de parenté entre les attestants Procida, X... et Bonbon et l'appelant sans avoir été invités au préalable par le président de la juridiction a produire de tels documents aux débats

CRCAM établissait que six versements supplémentaires avaient eu lieu ramenant le principal, seul objet de la caution, à 139 120 francs ; qu'en ne tenant pas compte de cette pièce, la cour d'appel l'a dénaturée

opposée pour ledit sinistre ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, dont il ressortait que la clause 3-1-e était bien partie intégrante de la police, l'arrêt attaqué avait entaché sa décision d'un défaut

conduire pour infractions au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 491, 492, 545 et 595 du Code de procédure pénale, dénaturation

la cour d'appel a décidé souverainement qu'il n'y avait pas eu modification d'un élément substantiel du contrat de travail ; que les moyens, qui ne tendent, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation

francs ; qu'en décidant que le salarié n'avait versé aux débats aucun bulletin de salaire contemporain de son recrutement et qu'il ne justifiait donc pas que le plafond de l'ancienneté n'avait pas été

Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que lorsque le salarié est tenu à une obligation en la matière ; qu'en l'espèce il ne résulte, ni du contrat de travail ni d'aucune pièce versée aux débats

référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Sprd.net AG, de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Teezily, BTSG2, ès qualités et BL & associés, ès qualités, après débats

de réparation, le remplacement intégral du moteur témoigne de l'existence d'un défaut caché ; que ce vice qui n'était pas visible au moment de la livraison du véhicule est survenu treize mois après son

ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que le ministère public a été présent lors des débats

Z..., comme "délégué syndical CFDT, même adresse", opposaient seulement une délégation de pouvoir qu'ils auraient reçue le 10 octobre 1994 du syndicat ; qu'en éludant des débats l'examen du pouvoir

dol, et réclamé en outre l'indemnisation de divers préjudices, pour violations du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés MMS et PCL font grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats

référence aux attestations produites de part et d'autre sans analyse des griefs formulés dans la lettre de licenciement et de ses propres moyens de défense, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut

l'ordonnance du 6 octobre 1994 qui a constaté la résiliation du contrat de location-gérance et les a renvoyés à mieux se pourvoir, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats

, de la proposition d'assurance et de l'ensemble des pièces versées aux débats, ainsi que de la violation de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a pu énoncer qu'aucun élément du dossier ne

et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, des principes du contradictoire et de l'oralité des débats ; "en ce que l'arrêt de la cour d'assises