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1 367 001 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007813604

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

X... a demandé au ministre de la défense, notamment par des lettres des 29 mai et 31 octobre 1983, de rapporter, par application de l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie, sa décision

Source officielle

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TCOM

chambre 1-3

69d1e872cdc6046d472af227

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SASU SCM Local a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d203c2cdc6046d472cc797

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SASU SCM Local a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d71ff

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Distribourg, 75 900 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2011, dans la limite des sommes restant dues au titre du crédit souscrit le 13 octobre 2010 par la société Lecoland, rejeté la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00223

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

voir le tribunal de grande instance de Paris déclaré compétent pour connaître du litige l'opposant à la société MHS Electronics, relatif à l'octroi à cette dernière de délais visant à faire échec à la demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02518

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Par arrêt du 26 juillet 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes qui s'est saisie de cette nouvelle demande par application des dispositions de l'article 207 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86898

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées C66 ; il explique que les salariés de l'entreprise ont travaillé 39 heures jusqu'au 1er novembre 2000 et demande

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311983_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après rejet de sa réclamation par une décision du 31 mai 2023, il demande au tribunal de prononcer la restitution partielle de ces retenues à la source par application du taux de 15% prévu à l'article

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TCOM

chambre 1-3

69d08fa1cdc6046d470f15fd

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, ARMOSA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210778

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la victime irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « En application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident,

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406fa753f879640d60780

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle demande l’application de la loi Badinter et soutient que le véhicule de piste doit être considéré comme impliqué dans l’accident quand bien même celui-ci était en stationnement. *** Aux termes

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300553_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 3.

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CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

débouter la Société Générale de sa demande d'application d'un taux de 4.75% aux sommes éventuellement mises à sa charge au titre de la présente instance ; -de constater le caractère infondé des poursuites

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60343d6054d4e72ea21f4358

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Il demande enfin la condamnation de Mme [P] au paiement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Emmanuel LANCELOT, avocat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des entiers

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CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd8668c

Appel

3 octobre 2002

3 octobre 2002

Elle demande l'application du taux d'interêt mentionné dans ses conditions générales de vente, annexées au contrat de location gérance, soit le taux légal majoré de 5 points et sollicite la capitalisation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62c7ca7ccb8dca058e3e7c0f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la résiliation amiable des baux de quatre locataires afin de vendre les lieux libres de toute occupation ce qui lui a occasionné des frais de plus de 40'000 euros ainsi que la perte de loyers, elle demande

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CA

2ème Chambre

635388a3513cb5adff9437f0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par acte du 18 mars 2021, les époux [N] ont fait assigner Mme [Z] devant le juge de l'exécution de Saint-Brieuc en annulation de la saisie-attribution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NANCE DE REFERE 1er Octobre 2013 Madame Barbara Xc/SARL ITI-ILLUSTRATION TEXTE IMAGE

6253cc9bbd3db21cbdd90ad1

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

sera donc rejetée ; Attendu que la société ITI ne justifiant pas de l'abus de procédure dont Mdame X... se serait rendu coupable, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée, comme sa demande d'application

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300657_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

La CAESM n'est intervenue que lors de la phase d'instruction de la demande de permis de construire, en application d'une convention conclue avec la commune des Anses d'Arlet.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508633_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

La présente décision implique, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part, réexamine la demande présentée par M.

Source officielle