grande instance de Foix, 27 janvier 2004), rendu en dernier ressort, d'avoir, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à leur encontre et à la demande du créancier poursuivant, reporté la date

Lakhdar, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16 avril 1991 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre ; Vu le mémoire produit ;

observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1999) de l'avoir débouté de sa requête en rectification matérielle d'un arrêt rendu le 19 mai 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ce dernier a retenu une date

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'infractions à la législation

L'intéressé a formé opposition, contestant être l'auteur de l'infraction, faisant notamment valoir être né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] en Mauritanie.

[L] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 21 mars 2022, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de Chartres du 17

FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VERSAILLES AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE A LA DATE

à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en appréciant à la date du 31 mars 1994 le montant du plafond

la Caisse qui entend contester le caractère professionnel d'une lésion présentée comme se rattachant à un accident du travail doit en informer la victime dans le délai de vingt jours à compter de la date

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 La société Club Med a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1990 qui, dans les poursuites exercées du chef de diffamation publique envers

soit 3 000 francs par mois, est demeurée applicable jusqu'à la signification du jugement de divorce, intervenue postérieurement à la période de prévention ; "alors, d'une part, que dès lors qu'à la date

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

Tour, conseiller faisant fonction de président, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 25 juillet 1989 ; "alors que les présidents de la chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés

sans examiner tous les éléments de preuve qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la Caisse, qui faisait valoir que les versements effectués postérieurement à la date

[R], héritier réservataire, en l'état de deux testaments olographes datés des 30 octobre 2007 et 23 janvier 2008 et instituant MM.

. ; qu'en jugeant, néanmoins, que l'absence de publication du schéma directeur départemental des structures à la date d'effet du congé dispensait le bénéficiaire de la reprise de l'obligation d'obtenir