instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 1988) fixe les indemnités d'expropriation dues par la commune de Wattrelos à la Société Civile Immobilière de Petit-Tournai sans préciser la date

. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* RESERVE DES DROITS A INDEMNITE DEFINITIVE.

Claudine, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2000, qui, dans les poursuites suivies contre le premier pour homicide involontaire

B... concernant l'évaluation des titres de la SCM et rejeter les demandes de M.

présent jugement" ; que Mme S. a formé, le 1er août 1991, une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que la convention à homologuer était, non celle du 28 avril 1988, mais une autre, datée

Il affirme qu'en suivant la méthode d'évaluation retenue par M.

[W] était antérieur à la date de sa propre décision, peu important la date ou même l'existence d'une dépense en ce sens, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 1988) d'avoir évalué les pertes de salaires de M.

et évacuer tout risque d'accident par envol de l'ouvrage, - dit que la demande tendant à demander à l'expert judiciaire d'indiquer la durée pendant laquelle il souhaite que ses moyens en matériel et

révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue et que la carence d'une des parties à se prévaloir d'éléments de fait dont il n'est pas constaté qu'elle les ait ignorés à la date

X... résultant d'une maladie professionnelle constatée le 18 avril 1988, alors que, selon le moyen, l'évaluation de la rente est fonction de la date de consolidation ; que celle-ci ayant été fixée par

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Sylvie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date

le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1998, qui, dans la procédure suivie notamment contre San José MARTIN, pour blessures involontaires

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention de blessures involontaires, a prononcé sur

du préjudice, déterminée dans la limite des postes indemnisables d'après le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun publié par le Concours médical (dernière édition parue à

à la date du décès du testateur ; que ce faisant, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 6 décembre 1983 et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu

, la cour d'appel s'est bornée à constater que les détournements litigieux seraient établis par le témoignage du délégué du personnel ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la date des faits litigieux,