coefficient modérateur ne présentait pas forcément un lien avec le comportement du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quoi correspondait ce coefficient modérateur, dont elle a constaté qu'il contribuait

R..., le pouvoir, ne contribuait pas directement à faire obstacle au retour des enfants et à les priver ainsi de toute relation avec leur père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la date de prise d'effet d'une clause de migration prévue par un accord collectif contribuant

obligations qui lui avaient été régulièrement notifiées, Vincent X... devait notamment :- répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation ;- justifier qu'il contribuait

Bacar Z..., ce qui contribuait à révéler l'intérêt qu'avait M. A... d'utiliser les services de M.

architecturale, procéder à des travaux d'aménagement, de démolition, de dépollution, de désamiantage, et revendre les terrains ou bâtiments aux collectivités ou aux opérateurs choisis par elles, contribuant

par l'hôtel au motif inopérant que ce service était accessible à une clientèle extérieure à l'hôtel après avoir constaté qu'il représentait moins d'un pour cent du chiffre d'affaires global, qu'il contribuait

la dette fiscale, et, d'autre part, que, nul ne pouvant plaider par procureur, Mme [O] ne pourrait invoquer qu'un défaut d'envoi à sa propre personne de la lettre de réponse aux observations du contribuable

en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE CARREFOUR FRANCE n'a pas soulevé devant la cour administrative d'appel les moyens tirés de ce que l'obligation d'informer le contribuable

faisait valoir dans des conclusions régulièrement déposées, que la documentation administrative 13 L 13.13 dispose que l'emport de documents par le vérificateur n'est autorisée que sur demande du contribuable

des impôts ; qu'en faisant application de ce texte à une situation qu'il ne vise pas la cour a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales le contribuable

"alors que, d'une part, constitue l'abus de droit l'acte de caractère fictif ; que, dans le cas où le comité consultatif pour la répression des abus de droit n'a été saisi ni à la demande du contribuable

fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme Aurélie X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'administration fiscale est tenue d'un devoir de loyauté à l'égard du contribuable

Industries , ce mode de preuve, qui n'est pas rapporté, en l'espèce n'exclut pas pour autant que le contribuable communique d'autres pièces de nature à rapporter cette preuve.

62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts réservant certains avantages fiscaux aux contribuables

douanes, interprétées à la lumière du principe d'égalité des armes, impliquent que la notification d'un procès-verbal de douane interrompt la prescription tant en faveur de l'administration que des contribuables

douanes, interprétées à la lumière du principe d'égalité des armes, impliquent que la notification d'un procès-verbal de douane interrompt la prescription tant en faveur de l'administration que des contribuables

fructidor an III, ensemble l'article 61-1 de la Constitution ; 2°/ que le principe d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi fiscale, qui exige que des contribuables