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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

67f80d5fcf40727a0043be84

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle

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TJ

Charges de copropriété

6584912ee41137cbf9fc8445

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10959

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.876 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Trans Sud express

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8767b

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

Durant les années 1999, 2000 et 2001, un certain nombre de livraisons a donné lieu à des constats d'avaries ou de pertes partielles de marchandises; des réserves ont été émises par la Société NATALYS,

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

699904c8cdc6046d472d1dac

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c57dcdc6046d479a3b9a

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002463794

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

#xa0;         présentée par Wilfried BUSCH                     contre

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e3df1f582838351428

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'administration et ce, tant en application du règlement de copropriété qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que du décret 2015-342 du 26 mars 2015 et de son annexe 1 (point 9.1 du Contrat

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2303984_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b05b

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

L' entretien du palissage est suivi et le contrôle des mauvaises herbes, à l' exception d' une parcelle, paraît correct.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbbdd7f718f39ce5bbd71b

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Elle fait valoir que, dans la définition des polices de nouvelles générations, contrat type n°101.117, le « souscripteur » est le « distributeur » vendeur du véhicule ou le réparateur et que, dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00937

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

qu'elle a fait souscrire au salarié est un contrat type fourni par le comité régional de conchyliculture qui a été visé par l'inspection du travail laquelle n'a d'ailleurs pas contesté sa validité, que

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc313c02261f5535fd93cf

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

à la société AVILOG pour l'[...] portant sur plusieurs chefs de redressement, dont un seul, à savoir «'avantage en nature véhicule'«'a fait l'objet d'une contestation de la part de la société contrôlée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0c

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

procédure civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aca5ae27812390df3f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, dès lors qu'elle adresse à l'autre partie une lettre recommandée en respectant le préavis qui est déterminé par le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

La CRCAM-LR a répondu le 22 mai 2002 en rappelant : -qu'aux termes de l'article 16 du contrat type applicable à l'hospitalisation privée, le forfait afférent aux FSO couvre notamment l'utilisation de la

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6350e51c42150aadff23dd4a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le premier juge a retenu un taux de 20 % lequel est appliqué, selon le contrat type de maîtrise d'oeuvre produit par le Gie [V] [A], à la partie des honoraires qui aurait été versée au maître d'oeuvre

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740758c

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

un abus de position dominante, la cour d'appel a annulé la clause d'exclusivité figurant dans tous les contrats liant l'OFUP aux éditeurs, sans limiter cette annulation aux seuls contrats pour lesquels

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0ccb8dca058e3e7ebe

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle produit pour justifier du caractère régulier des contrats en cause, outre le contrat type annexé à l'accord du 22 septembre 2005 dont elle a repris expressément les termes, l'ensemble des contrats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301128

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Le contrat type s'impose à ceux qui n'ont pas prévu d'écrit » ; que l'acte passé en l'étude de Maître Y...le 18 janvier 2005 précise en page 20 suite à l'énonciation des noms des bailleurs et des surfaces

Source officielle