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EXTRAIT

TJ

Service des référés

6610419ac9ea95b316fe1cf3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : [XXXXXXXXXX013] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d83aa704a07f49344c0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX013] BIC : [XXXXXXXXXX017] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191fe0ddb77892695c429

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX017] BIC : [XXXXXXXXXX020] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191ff0ddb77892695c443

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX014] BIC : [XXXXXXXXXX019] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65a192040ddb77892695c4dd

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX014] BIC : [Numéro identifiant 18] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d83647251e2b2424bc53

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : [Numéro identifiant 16] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01280b98137c17478d32c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX010] BIC : [Immatriculation 14] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b585fd6229a4e58a5b23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX017] BIC : [XXXXXXXXXX020] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65b4070c753f879640d6094b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX010] BIC : [XXXXXXXXXX014] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d963c432ce7d11a6e81b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX014] BIC : [XXXXXXXXXX014] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9f0c432ce7d11a70196

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX016] BIC : [XXXXXXXXXX019] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be799851e0008f1e72c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

mission, il sera procédé à la fixation de ses frais et vacations ; qu'il pourra se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe et qu'il aurait lieu à restitution à la partie consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a2638cf45b25ce69a1

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX018] BIC : [XXXXXXXXXX024] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a8638cf45b25ce6a38

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX066] BIC : [XXXXXXXXXX075] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Référés

6a10b17bcdc6046d479c2476

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 dispose que le maitre d’ouvrage dispose d’une année à compter de la date de réception des travaux pour notifier par LRAR à la caution ou au consignataire, son opposition

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d38cdc6046d477dbb9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’expertise judiciaire et devra consigner en garantie la somme de 1200 € à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 21 juillet 2026, inclus ; DISONS que si la partie consignataire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02723_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Ce certificat est remis ensuite au consignataire du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b4f

Appel

20 février 2003

20 février 2003

Elles soulignent qu'à la réception des conteneurs, la société VEGE EUROPE, en qualité de consignataire des marchandises pour la société LE MOUSSAILLON, a émis des réserves auprès du transporteur maritime

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124395_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

S'il indique que les cargaisons pour lesquelles la société Steelor avait été désignée consignataire n'étaient pas destinées à un client défini et concernaient des produits banals utilisés dans la construction

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2110547_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il conteste le fait que les fonds détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris ait servi à des fins spéculatives, que des sociétés qu'il dirige servent en tant que consignataire

Source officielle

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