Codes de loi français

Article 38

Les instances citées dans ce titre peuvent être communes aux autres formations proposées par l'institut.

Article 46

Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.

Article 9

Les épreuves d'admissibilité des concours sur épreuves sont des épreuves écrites, communes ou spécifiques à chaque concours.

Article D2573-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Les articles R. 2342-1 à D. 2342-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article Annexe A

LISTE DES COMMUNES CONSTITUANT LE PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE PARIS-SACLAY

Article L1423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Il comporte une formation commune de référé.

Article L252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Les communes de la Nouvelle-Calédonie sont créées par décret en Conseil d'Etat, après consultation du congrès.

Article L125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Les dépenses liées à la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la commune qui l'a décidée.

Article R214-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Un fonds commun de placement dans l'innovation peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22

d'arrivée le plus convenable situé dans la commune où l'intéressé a dû se rendre.

Article 2

Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants.

Article 2

Sont affiliés au centre départemental de gestion : " 1° A titre obligatoire : " a) Les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ; " b) Les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire

Article 31

Dans le cas où plusieurs établissements sont gérés par une direction commune, la nomination du directeur intervient soit parmi les personnels de direction de ces établissements, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition

Article R5211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41

la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes

Article 1

La dotation globale d'équipement à répartir entre les communes et leurs groupements à caractère administratif comporte : a) Une part principale qui ne peut être inférieure à 70 p. 100 du montant total des crédits mis en répartition au titre de la dotation

Article R161-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42

Cet avis est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci et, éventuellement, mis en ligne sur le site internet de la commune.

Article R2124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Si la commune ou le groupement de communes ne fait pas valoir son droit de priorité ou ne donne pas suite à sa décision d'exercer ce droit, l'attribution de la concession de plage est soumise à la procédure prévue à l'article 38 de la loi n° 93-122 du

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes sont également applicables : 1° Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement