Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 16 mai 2009

Texte de l'article

Les communes de la Nouvelle-Calédonie sont créées par décret en Conseil d'Etat, après consultation du congrès.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L111-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

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