L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Elle précise qu’un coefficient de synergie a déjà été appliquée sur la maladie canal carpien droit de l’assurée et qu’il n’y a donc pas lieu d’appliquer ce coefficient sur le canal carpien gauche.

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170, 14,10 % au coefficient 210 et 8,33 % au coefficient 270 ; qu'il apparaît que contrairement à celle de M.

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ANWALE demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-28, L. 145-40-2, R. 145-35 et R. 145-36 du code de commerce, de : –entériner le rapport d'expertise judiciaire déposé par Monsieur [V]

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