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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303191_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
évacuation des infrastructures » du Club est entachée d’un vice de procédure compte tenu du non-respect du principe du contradictoire, - la décision en litige méconnaît les termes de l’article L. 312-3 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01351_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 114-4 du code du sport : « L’Etat a la charge : / 1° De la rémunération des agents de l’Etat exerçant dans les centres de ressources, d’expertise et de performance
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499486.20241207
7 décembre 2024
7 décembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b0e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur le bien-fondé du déféré Les sociétés Viagogo font valoir en substance que le jugement dont appel a retenu une interprétation erronée de l'article L. 333-1 du code du sport en permettant à la FFT
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491630.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - les règlements administratif et médical de la ligue nationale de rugby pour la saison 2020-2021 ; - la convention collective du rugby professionnel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505478_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100600_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
17 janvier 1986 ; - le décret n° 2016-2014 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics de formation régis par le code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1911545_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une intervention enregistrée le 23 septembre 2019, le comité national olympique et sportif français a produit la proposition de conciliation conformément aux dispositions de l'article R. 141-24 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00502_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
annulation de l’arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a décidé la fermeture de son établissement sis à Autun pour une durée d’une année, sur le fondement de l’article L. 322-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430571_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
sentiment d'injustice quant à l'action ou à l'inaction des pouvoirs publics à l'égard de manifestations d'hostilité ou de sympathie pour une cause, même agrémentée de références éparses à des articles du code
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032409024
15 avril 2016
15 avril 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - les règlements sportifs généraux de la Fédération française de basketball ; - le règlement sportif particulier de la Ligue féminine 2 de basketball
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a1a
19 avril 2022
19 avril 2022
aux règles posées par le code du sport, ajoutant que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503530_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de l’action sociale et des familles et des articles L. 212-1 et suivants du code du sport, à titre provisoire jusqu’à l’intervention du jugement au fond ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206416_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2206415 ; - les autres pièces du dossier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288245
23 juillet 2014
23 juillet 2014
B...le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 mai 2014
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237406
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code du sport ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405483_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302729_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B de Baleine pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532378_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404607_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A B, représenté par Me Bagnis, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 septembre
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