concernent les faits objets de l'accusation et sont en relation avec la culpabilité de l'accusé ; que la reproduction des déclarations de Lanfranco X... comme celles de Claude Y... qui, aux termes du

du délai de réflexion de dix jours l'est par la nullité du contrat de prêt ; qu'en rejetant la demande de nullité du prêt et en prononçant la déchéance du droit aux intérêts de la banque faute pour celle-ci

Z... à lui payer celle de 99 565,38 euros ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que la résolution des contrats avait pour effet de remettre les parties en l'état

X..., Z... et A..., alors, selon le moyen, que constitue une demande indéterminée celle qui dépend de l'application d'un usage dénoncé par l'employeur, et le jugement statuant sur celle-ci est donc rendu

du travail pour estimer que la lettre de licenciement contient des motifs imprécis et alors que l'ensemble des documents communiqués démontre le contraire de ce qui est soutenu par la cour d'appel, celle-ci

déclarer le congé valable et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que si, en principe, le caractère d'une location dépend de la destination prévue par les parties, il ne peut dépendre de celles-ci

du contrat principal prévue par ce texte, serait exclusive de toute autre procédure permettant à un emprunteur de demander l'annulation du contrat de crédit, postérieurement à celle du contrat principal

aidait celui-ci, se blessa ; qu'il demanda à la coopérative la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime alors que, d'une part, en exigeant que celle-ci

radiation de la liste électorale de la commune de Pruno, alors, selon le moyen, que de première part, le simple fait que l'adresse figurant sur le tableau rectificatif de la liste électorale ne soit pas celle

font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que l'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à une personne en cas de confusion des patrimoines de celle-ci

Y..., agent de la même commune, a été jugé responsable ; qu'un arrêt du 4 janvier 1989 a substitué la responsabilité civile de la commune à celle de son agent ; que la Caisse des dépôts et consignations

statut et le règlement du Fonds de soutien et avait fait l'objet d'une dissolution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen qu'en cas de dissolution, celle-ci

joue sans accorder auparavant de délais de paiement au locataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a suspendu les effets de la clause de résiliation et dit que celle-ci ne pourra jouer car la locataire

[T] à Mme [M], l'arrêt retient que celle-ci perçoit de celui-ci, depuis l'ordonnance de non-conciliation, une pension alimentaire ramenée à la somme mensuelle de 500 euros par mois par une décision du

2011 prévoyant la facturation de frais pour l'envoi d'une première lettre de rappel avant mise en demeure, alors « que sont recevables en appel les demandes nouvelles qui tendent aux mêmes fins que celles

La salariée fait grief à l'arrêt de dire sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail prescrite et de la débouter de celle-ci ainsi que de ses demandes indemnitaires et de sa demande de rappel

Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature'' ; qu'il en résulte que tous les salariés travaillant simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir celle dans laquelle ils

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.