statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'en faisant d'office application des tables de capitalisation

N... la somme de 428 153,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2012 et capitalisation des intérêts « dans les conditions de l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil »

péremptoire de ses conclusions d'appel, auxquelles la Cour a omis de répondre, que l'agent judiciaire du Trésor a servi à Mme B..., es qualité d'administratrice des biens de sa fille et à Eric G..., des capitaux

en 1991, elles sont devenues pratiquement nulles depuis lors; que le juge n'a aucunement justifié de manière concrète l'existence de cette prétendue présomption de provenance d'investissements en capital

point de vente ; qu'en mars 1994, ils ont informé la société ITM qu'ils souhaitaient vendre leur entreprise en cédant indivisément, pour un prix qu'ils précisaient, les actions leur appartenant dans le capital

dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 7 ) la société Marketing finance développement (MFD), dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 8 ) la société Capital

volonté d'un organe dirigeant qui oblige l'entreprise ; qu'en retenant en l'espèce que les documents produits établiraient que la décision de cession des établissements de Chef du Pont au groupe Activa Capital

bénéficient d'une indemnité de départ égale à douze mois de salaires ; que l'article 20 de la convention collective fait obligation à l'employeur, qui souscrit au nom du salarié un contrat de capitalisation

montant du prix avait été modifié, mais aussi que constituait un dol le fait de lui faire croire, par l'intermédiaire d'un notaire, que la rente déguisée sous forme de loyers correspondait bien à un capital

C... et Y... et son capital cédé à la société SEEB ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

celui de l'aide ménagère, alors, selon le moyen, que l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n 86-973 du 8 août 1986, pris pour son application régissant les modalités de conversion en capital

en 1991, elles sont devenues pratiquement nulles depuis lors; que le juge n'a aucunement justifié de manière concrète l'existence de cette prétendue présomption de provenance d'investissements en capital

portant sur la capacité d'une société à être profitable pour le simple prix de sa cession ; qu'en ne montrant pas en quoi la viabilité de la société "Le Don Quichotte", sans apport supplémentaire de capitaux

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que le défaut de règlement de créanciers sociaux et fiscaux, la non réalisation d'une augmentation de capital

assigné la banque afin d'obtenir notamment le remboursement de cotisations d'assurance afférentes aux prêts précités prélevées par la banque sur son compte et des parts sociales par lui détenues dans le capital

Pour rejeter la demande de restitution du capital emprunté, l'arrêt retient que la banque a commis une faute en omettant de vérifier la régularité formelle du contrat principal et en libérant les fonds

et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que si le juge est libre, s'agissant des dépenses de santé futures, d'allouer un capital

d'appel en a exactement déduit qu'une telle clause ne comportait aucune dispense expresse et non équivoque d'envoi d'une mise en demeure à l'emprunteur, de sorte que la créance de celle-ci au titre du capital