juin 2007, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier aux fins de voir établir un règlement de copropriété en l'absence de publication du précédent, puis l'a assigné en nullité des assemblées

Il doit être notifié au président du conseil d'administration qui en saisira la première assemblée générale convoquée postérieurement à la réception par lui de la notification.

générale du 7 août 1992 (p. 3 du procès verbal) l'unanimité des copropriétaires a décidé qu'une assemblée générale serait convoquée dès que le rapport d'un expert désigné serait public et que la société

Fernandez ; que l'usage de faux est donc caractérisé ; qu'enfin, aucune réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale des actionnaires de cette société ne s'est tenue le 13 juillet

régional de Normandie (SDRN) ; qu'il a été indiqué, en marge du procès-verbal, que l'assemblée avait accordé un droit de préférence pour le rachat de ces actions à M.

générales'' ; que le SECI avait fait valoir qu'entre les réunions de l'assemblée générale qui se réunissait statutairement tous les quatre ans, le conseil, dont les membres sont en outre élus par l'assemblée

exercées par un directeur de chambre, ni sur le cursus, ni sur les critères et modalités de recrutement ; que la simple référence à des activités générales et succinctes ne suffit pas à démonter l'assimilation

dispositif litigieux outre la publication par extrait de son arrêt ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le module démontable litigieux, pouvant être enlevé par remorque tractée, ne peut être assimilé

limitée Boutique du taekwondo ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'annulation d'une délibération prise par l'assemblée

Pour rejeter la demande, le jugement retient que, si aucun texte n'impose de joindre aux procès-verbaux d'assemblées générales ou à l'assignation le budget prévisionnel dans son entier, il n'en demeure

créer des charges spéciales au bâtiment d'habitation, alors, selon le moyen, que le juge ne peut créer des charges spéciales à certains bâtiments que le règlement de copropriété ne prévoit pas et que l'assemblée

conseiller faisant fonctions de président ; "alors que, le président titulaire d'une chambre d'accusation ne peut, en cas d'empêchement, être remplacé que par un président suppléant désigné par l'assemblée

[K], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient l'absence d'observations de M.

[D] [R] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 21-60.028 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos

immeuble en copropriété, ayant fait construire en façade de cet immeuble une terrasse vitrée et installer sur le mur un conduit d'extraction d'air, sans avoir sollicité une autorisation préalable de l'assemblée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1992) de le débouter de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires supprimant le chauffage collectif

experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée

[D], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient, d'une part, que si la demande de réinscription de M.