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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
6549e2f4bc1a528318e0968c
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par courrier du 2 mai 2022, la SPL Euralille formait auprès du notaire une demande de visite du bien sur le fondement de l'article L213-2 du code de l'urbanisme. M. [E] s'opposait à cette demande.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure de contrôle En l'espèce, il y a lieu de préciser que le redressement contesté ne résulte pas d'un contrôle effectué en application des dispositions de l'article L243
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfd
9 février 2011
9 février 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 9 FEVRIER 2011 (n° 40 , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d08
11 avril 2025
11 avril 2025
Condamnons la société [K] aux dépens de l'incident ». *** Dans ses dernières conclusions, la société Nicolas Maglioli, appelante, demande à la cour, au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R351-9 du même code, dans sa version applicable au présent litige dispose que la période d'assurance accomplie (...) postérieure au 1er janvier 1972, il y a lieu de retenir autant de trimestres
Source officielleChambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
2 juillet 2025
où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ************* MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710c
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d210b3cdc6046d472d9eb1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
au 1613 et 2286 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L 622-7 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 624-14 du Code de Commerce sur renvoi de l'article L 631-18, Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400633_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il vise notamment le 2° de l'article L. 251-1, les articles L233-1, L.251-3 et L.253-1, L 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623cfc9e2cce3ec88593
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment « des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6237fc9e2cce3ec884ce
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment « des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffad
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[P] présente les demandes suivantes : Vu l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac648616ed0f8cd4ebb
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle indique que la lettre d'observations critiquée ne reprend pas les mentions obligatoires prévues à l'article R 131-1 du code de la sécurité sociale puisque les éléments énoncés au I de l'article L
Source officielle2ème chambre section A
63c10943bf9fd47c90a13b33
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En l'espèce, il résulte des pièces versées au dossier que le 11 octobre 2018, Maître Fuentes écrit à la mairie de [Localité 9], service urbanisme, aux fins de lui notifier, conformément à l'article L 213
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867da
7 février 2003
7 février 2003
UN LOCAL NON PROTEGE CONTRE LES SOUILLURES, le 11/02/2000, à MEAUX, infraction prévue par les articles 26 AL.1, 25, 11 AL.1, 9 AL.2 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e1
7 février 2003
7 février 2003
UN LOCAL NON PROTEGE CONTRE LES SOUILLURES, le 11/02/2000, à MEAUX, infraction prévue par les articles 26 AL.1, 25, 11 AL.1, 9 AL.2 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du
Source officielleChambre A - Civile
660e43050740db0008fa923d
2 avril 2024
2 avril 2024
[V] demande à la présente juridiction de : vu l'ancien article 1147 du Code civil, vu l'ancien article 2277-1 du Code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer la
Source officiellePage 66 sur 88