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2 868 résultats pour « article L133-3 du Code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

6971cccbcdc6046d473566e5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[P] [F], au visa des articles 1134 du code civil, L. 113-9 du code des assurances, 1194 et 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - réformer le jugement attaqué

Source officielle

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CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcda

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcde

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dce0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dce2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00449

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 134-13 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article 134-3 du code de commerce interdit d'une façon générale à l'agent commercial de représenter sans autorisation des entreprises concurrentes

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2151

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

R255-63 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04147cdc6046d47ccad55

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L113-17 du Code des Assurances : > A la différence de la clause de protection juridique qui garantit à l'assuré le libre choix de l'avocat, la clause de direction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9379d

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Y... et Mme Z... ont sollicité, au visa des articles L137-2 du code de la consommation, 2241, 2242, 1147 et 1792 du code civil, de l'exception d'inexécution et du procès-verbal de constat du 15 juillet

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82988228119c903226a9e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c632f7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ad

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

L. 1235-3 du code du travail, - mettre l'AGS hors de cause en ce qui concerne l'article 700, cette somme ne rentrant pas dans le cadre de sa garantie, - dire et juger qu'aucune condamnation directe ne

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MFQR S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A

6549e2e3bc1a528318e0966c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, 1147 et 2233 et 2224 du code civil, pris ensemble, Vu les dispositions des articles L511-4 et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer le jugement du tribunal de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eeb32e6a8e4f13ca605b

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fe8009f81000890dc97

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

602e764a5a1ec9aebfe31eb1

Appel

17 février 2021

17 février 2021

L442-6 I 2ème du Code de commerce tel que modifié par la loi du 4 août 2008 dite LME, Vu l'article L133-6 du Code de commerce, Vu l'ancien article 1382 du Code civil, Vu les articles 122, 329 alinéa 2

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4e342150aadff23db94

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, plus particulièrement l'article L 131-4, de : -accueillir l'appel interjeté, -le déclarer bien fondé, -infirmer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934cd

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

L. 1235-3 du code du travail, - mettre l'AGS hors de cause en ce qui concerne l'article 700, cette somme ne rentrant pas dans le cadre de sa garantie, - dire et juger qu'aucune condamnation directe ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af691db6c6260008b5310a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par ailleurs, la preuve étant libre entre commerçants en application de l'article L 110-3 du code de commerce, les développements de monsieur [W] [V] fondés sur les articles 1341 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20b8

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

- débouté Madame [YB] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions comme non fondées. - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.

Source officielle