Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 décembre 2006 la société GPA a fait à M.

D... la somme de 200'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

Il se prévaut en outre des dispositions de l'article L123-12 du code de commerce qui prévoient que tout commerçant doit établir les comptes annuels et relève qu'en l'espèce, bien que M.

Par lettre remise en main propre le 14 décembre 2016, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Selon l'article L1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Conformément aux articles L. 122-41 et L. 122-14 du Code du travail, la présente vaut notification de la date d'entretien préalable à votre licenciement soit le 22 octobre 2007.

Sur les dispositions du code du travail applicables au gérants non salariés tels que définis à l'article L7322-2 du code du travail, il convient de se référer à l'article L7322-1 du même code.

[K] et en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 11120euros en application de l'article L1235-3 du code du travail.

L1235-3 du code du travail n'étaient pas conformes à l'article 24 de la Charte sociale européenne et à l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT, FIXE la moyenne des salaires de Monsieur [N] à 1.497,53

Par courrier du 14 septembre 2019, remis en main propre, M.

Par jugement entrepris du 11 mars 2013 le juge de l'exécution a : - rejeté la fin de non-recevoir tiré de la prescription biennale relevant que si la cour de cassation a jugé que l'article L137-2 du

A titre infiniment subsidiaire, au cas où la cour serait amenée à réformer la décision de première instance, faire application de l'article L1235-3 du code du travail et limiter les dommages et intérêts

L'article L1235-1 du code du travail rappelle que le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Débouté la société Le Tanneur et Cie de ses demandes au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] est soumise aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé

Sur les conséquences financières du licenciement nul : Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail, si un licenciement intervient