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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507570_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Lassaux premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00033
14 janvier 2014
14 janvier 2014
le mécanisme de l'exception de subrogation de l'article 2314 du code civil s'appliquait dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, par fausse application, et l'article
Source officielle14e chambre
65336b89bb40ec8318f31ed5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de Versailles sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'obtenir plusieurs mesures d'instruction in futurum.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9168a
26 mai 2014
26 mai 2014
Il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits de travail dissimulé
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d01c25a97f0381f4b5d
30 janvier 2014
30 janvier 2014
que l'ancien article L 324-9 alinéa 1 devenu l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88e6ad85da04f53a3c21
18 avril 2023
18 avril 2023
Les deux autres contraintes ont été établies après le jugement d'ouverture du 30 juin 2020 dans le délai défini par les articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce et le jugement, qui a fixé à douze
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NFSB S.A.S. SEPHINAc/S.E
67ecc9cedab039e415d93334
1 avril 2025
1 avril 2025
du code civil, Vu l'article R 622-24 du code de commerce, Vu les articles L.622-7 et L 622-26 du code de commerce, Vu l'article 383 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officielle1ère chambre
DTA_2107484_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de 21 900 euros et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 6 372 euros.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304968_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 822-20 du code général de la fonction publique.
Source officielleChambre 3-2
65b0b8008d0ccf000877e39a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834010876004f131a5dcb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleChambre 4-5
64a7af033bcaf505db696248
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et L.210-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d8
25 avril 2024
25 avril 2024
455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles R 643-3, R 661-1 du Code de Commerce de la déclarer recevable et bien fondé et : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268
22 mars 2023
22 mars 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme étant forcloses ses demandes en fixation de créances, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abcafccdc6046d47ceba96
13 janvier 2025
13 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale TASS
631986a051eeae4f1309d0a5
7 septembre 2022
7 septembre 2022
société a uniquement contesté le quatrième chef de redressement concernant l'assujettissement des revenus tirés de la location-gérance en cas de loueur salarié pour un montant de 50 108 € décomposé comme
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
professionnel et personnel réunis ; La date de cessation des paiements sera fixée au 18/10/2024, date de la contrainte non contestée de la MSA (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Source officielleChambre sociale 4-4
6789f22de53fca3659f6726c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure
Source officiellePage 66 sur 410