Aux termes de l’article L. 114-17-2 du même code : « (…) La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

Elle soutient que : - l'action indemnitaire est prescrite en application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances et de l'article L. 114-2 du même code ; - sa responsabilité contractuelle

000 euros, en application de l’article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale, pour non-respect de l’obligation de sérialisation.

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.

Aux termes de l’article L. 114-17-2 du même code : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

114 du Code de procédure pénale; qu'en estimant que le juge d'instruction pouvait procéder, en l'espèce, à la rectification d'une "erreur matérielle", la chambre d'accusation a violé les articles 114

En second lieu, aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « I.

préliminaires, 114, 115, 137-1, 144, 145, 145-1, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué, refusant de l'annuler, a confirmé

B..., 2°) Mme E..., Pierrette, Gina B..., 3°) M.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale, la contestation d'une telle pénalité devant, en vertu des dispositions du c) du 3° du I de l'article L. 114-17-2 du même code, être portée devant le tribunal

[GGG] [UUUUU], domicilié [Adresse 110], 110°/ à Mme [W] [XXXXX], domiciliée [Adresse 111], 111°/ à M. [EEE] [LLLLL], domicilié [Adresse 112], 112°/ à M.

81, 114, alinéa 2, 197 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt

Petrus Y... la nullité de l'acte de saisine dont découle l'irrecevabilité de la saisine ; que la nullité encourue pour vice de forme ne peut, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure

450 du Code de Procédure Civile

2241 du code civil et L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 10.

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles