des motifs des premiers juges, la somme de 5 120,65 francs correspondant à une indemnité de congés-payés calculée sur le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée au titre de l'article L. 122

O R D O N N E : Article 1er : Les dossiers des requêtes de Mme B... sont transmis au tribunal administratif de Rennes.

Elle a contesté des opérations de paiement effectuées sur son compte le 28 août 2019 et demandé à la SA BNP Paribas de lui rembourser le montant de deux virements de 5 988 euros et 5 982 euros.

que le conseil de l'entreprise, Me [M] [Q], s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 982

C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

A soutient que la société : - n'a pas été en mesure de présenter sa demande dans le délai de 4 mois prévu par les dispositions de l'article 4 du décret n° 2020-982 du 5 août 2020 mais que le dépassement

B... du 17 juin 1985 concernait les limites entre des parcelles (D 983 et D 982) qui sont délimitées à l'ouest, entre autre par la parcelle D 1105, objet du présent litige et que, dès lors, la production

160 194 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

société JEOLIZ SARL se présente en personne, il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société JEOLIZ SARL est identifiée sous le n° 985

société Penven, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

481, 484, 706-141, 706-145 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 1er

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

22 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 et par refus d'application, l'annexe III de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et l'article L. 434-3 du Code du travail ; 2 / que, ce faisant, la cour d'appel

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 3 décembre 1998 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que son engagement était manifestement disproportionné

-44.982 et n° U 98-44.983 ; Sur le pourvoi formé par M.

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 984 132 191 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [V], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée