et des articles 946 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 46

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D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Eden Rock est rejetée.

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BAILLY était conforme à l'ordonnance nº 2005 – 893 du 2 août 2005 ; • 18 mai 2007 •dit qu'il y avait irrégularité de forme dans la notification de la rupture ; •condamné la S.A.R.L.

en considération des prescriptions de l'article 954. 4.

[V] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail ; - condamné l'[5]

condamnés, chacun, à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles