Aux termes de son assignation, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] demande au tribunal de commerce de Pontoise de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 544 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les motifs exposés, Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR l'intégralité

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 875 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes prévues par ce texte ne peuvent être ordonnées que lorsque

L 721-3 du Code de Commerce, les articles 42, 43, 872, 873 du Code de Procédure Civile, * JUGER recevable et bien fondée la SAS LITTLE VICTOIRE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, *

872 et 873 du code de procédure civile, *Vu les articles 1217 et suivants du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu le marché de travaux, de : * CONSTATER l'inexécution contractuelle

statuant en référé, sis, [Adresse 6], afin de : Vu les articles 46 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce

873 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

809 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure

189 bis, devenu l'article L. 110-4, du code de commerce, puisque l'achat de l'immeuble par la société entrait dans son activité commerciale ; Que pour s'y opposer la société fait valoir que si elle

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu

Au visa des articles 695 et 873 al 2 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les appelants demandent à la cour de :

L 721-3 du Code de Commerce, les articles 42, 43, 872, 873 du Code de Procédure Civile, * JUGER recevable et bien fondée la SELARL DR [W] [Q] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * DEBOUTER

1353 du Code civil, Vu l'article 559 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 30 mars 2016 sur le pourvoi n° K 14

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui