Article 3 : La commune de Saint-François versera à la société Apave Parisienne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'est pas, non plus, fondé à soutenir que le jugement est, de ce second chef, insuffisamment motivé ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société Imefa 131 n'était pas l'un des mandants qui ont donné le mandat de gestion n° 81 à la société Unibiens et que l'article 18 de ce mandat envisageait

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

du I de l'article 9 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, portant loi de finances rectificative pour 1981, en vigueur à la date de mise en recouvrement des impositions litigieuses : "Le contribuable

H... soutient en premier lieu qu'en application de l'article 81 du statut du personnel, le congé maladie prend fin jusqu'au rétablissement de l'agent ou de son admission à la retraite, ce qui suppose que

81 A du code général des impôts et le raisonnement reposant sur l'article 155 A du code général des impôts pour les motifs exposés dans la réponse du 24 janvier 2017 ; la référence à l'article 155 A du

la directive 92/81 CEE pour la définition des huiles minérales ; que la directive 92/81 CEE définit la notion communautaire d'huile minérale en excluant expressément le gaz naturel en son article 2-1 e

-375 du 15 avril 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les décrets n°s 81-375, 81-377, 81-378 du 15 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

22 du règlement communautaire n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige

22 du règlement communautaire n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M.

Caducée 81, société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 1].

implicite du préfet de la Marne refusant de déclarer nulles de droit les délibérations n os 15-80 à 22-80, 33-80 à 42-80, 34-81 et 35-81 du conseil municipal d'Heiltz-l'Evêque ; 2°) annule ladite décision

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.