Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part que le juge des référés est le juge du provisoire; que dès lors en déclarant, pour

R. 516-30 du Code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant exclusivement peser sur l'employeur la charge de prouver que la "pause déjeuner

808 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, constitue une contestation sérieuse excluant l'application de l'article 809 du code de procédure civile celle fondée sur l'interprétation

[...], n° [...] et [...] et, d'autre part, l'interdiction d'occuper les parcelles section [...], n° [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant les dispositions de l'article

infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme F... la somme de 3.000 euros à titre de provision pour frais d'instance ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article

145 du CPC ; Que lorsqu'il statue en application de cet article le juge des référés n'est soumis ni aux conditions de l'article 808 ni à celles de l'article 809 du même code ; Qu'en vertu de

  » GRIEF Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint de ce que sa condamnation sur le fondement de l’article 809 du NCPC constitue une atteinte injustifiée à son droit à la liberté

[R], demandent à la cour, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés le 27 octobre 2016 en ce qu'elle a débouté la SCI

808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile et alors, d'autre part, que le juge des référés peut intervenir en toute hypothèse pour prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent ou pour prévenir

, le juge des référés pouvait ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article 809, alinéa 1er, du même code

* Vu l'appel formé par l'Agent Judiciaire du Trésor de l'ordonnance de référé rendue le 4 février 2008 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a, au visa de l'article 809

travail et sans examiner la recevabilité des demandes fondées sur les articles 808 et 809 du code de procédure civile, a dit "irrecevable l'action" du CE tout en procédant à l'examen du bien-fondé de

N'obtenant pas satisfaction, ce syndicat ainsi que messieurs X... et Y... ont décidé de saisir aux mêmes fins le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon sur le fondement de l'article 809

conformes à la commande ; qu'en l'état de ces énonciations dont il résultait que l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la Cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui sont donnés par l'article

du Code de procédure civile pour la somme demandée de 3.000 euros et de condamner les époux X... aux entiers dépens de première instance et d'appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article

1er et 4 de la loi du 1er juillet 1901, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3°/ que la rédaction, l'édition

2001, la SCI WAGRAM ALPHONSE DE NEUVILLE, intimée, réplique que l'appelante est irrecevable et, en tout état de cause, infondée en son exception d'incompétence, que les conditions d'application de l'article

indivis de la parcelle contiguë cadastrée section ZB n° [Cadastre 3], devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire aux fins de voir, en application des dispositions de l'article