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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
trois de leurs quatre enfants et à 5 000 euros par mois la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours, l'administration a soumis à l'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ramené à 1,5, correspondant à la situation d'une personne séparée avec un enfant mineur à charge, le quotient familial de 5 déclaré par les époux et soumis à l'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435087
17 mai 2013
17 mai 2013
de la présente loi " ; que l'article 79 de la même loi dispose que : "L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105798_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03687_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / () Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301352_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
euros ne correspond pas à la somme qu'elle a perçue le 1er juin 2017 à titre de provision sur indemnité ; - la provision sur indemnité qu'elle a perçue n'est pas un revenu imposable au titre de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61609202db7ff645d856645a
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Par lettre du 21 novembre 2008 à effet du 31 décembre 2008, l'assureur a résilié le contrat d'assurance crédit après sinistre, sur le fondement de l'article D.3.3 des conditions générales.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06061
31 octobre 2007
31 octobre 2007
la fabrication des châssis, y introduisant des transistors non originaires de Chine populaire, sans en avertir le bureau compétent ; que le certificat d'origine formule A constitue, aux termes de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10576
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e5
13 mai 2008
13 mai 2008
114 du nouveau code de la famille, respectant également les dispositions des articles 79, 81 et 82 du nouveau code de la famille marocain puisqu'ils ont été convoqués par le tribunal pour une tentative
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c676
27 juin 2008
27 juin 2008
limine litis de dire que le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Toulon n'était pas compétent, le juge du tribunal d'instance de Toulon étant seul compétent, de confirmer, au visa de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108362_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 79 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01927
3 novembre 2016
3 novembre 2016
était investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière commerciale ; qu'en se bornant à déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2200644_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu () suivant l'une ou plusieurs des
Source officielle3ème chambre
DTA_2100312_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
à l'article L. 190. ". 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100658
4 juin 2009
4 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1402, alinéa 1er, et 1415 du code civil ; Attendu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112536_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
ingénieurs en chef, à compter du 1er mars 2018 ; en outre, à raison de cette réintégration, elle a bénéficié de toutes les mesures d'évolution propres à ce cadre d'emplois ; en tout état de cause, l'article
Source officiellePage 66 sur 1620