TA69 · 4ème chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 22 avril et 14 juin 2022 et 2 février 2023, M. C A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 du président de la Métropole de Lyon établissant le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal au titre de l'année 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le nombre de points qui lui été attribué pour l'examen de son dossier d'avancement est erroné ; il aurait dû obtenir 18 points supplémentaires soit 12 points au titre de l'ancienneté dans la fonction publique, 5 points au titre du mode d'accès au grade et 10 points au titre de la régulation des avancements de grade ; 
 - la méthode de notation de l'instance " interdélégation " n'est pas conforme aux modalités définies par les lignes directrices établies par la Métropole de Lyon, le critère de la valeur au mérite d'un agent ne figure pas dans les critères et n'est pas objective ; 
 - il lui serait possible d'apporter des éléments de comparaison avec des agents promus.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la Métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 3 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, d'une prévision d'enrôlement de l'affaire et d'une date prévisionnelle de clôture d'instruction à effet immédiat au plus tôt le 5 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A B, requérant, et de Me Prouvez, pour la Métropole de Lyon.  
 Une note en délibéré, présentée par M. A B, a été enregistrée le 18 septembre 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ingénieur territorial, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le président de la Métropole de Lyon a établi le tableau d'avancement au grade d'ingénieur territorial principal au titre de l'année 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu () suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ; () ". Aux termes de l'article 33-5 de la même loi : " Dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. L'autorité territoriale communique ces lignes directrices de gestion aux agents. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 1er juin 2021 modifié le 16 septembre 2021, le président de la Métropole de Lyon a fixé les lignes directrices de gestion en matière d'avancement de grade et de promotion interne pour les agents de la fonction publique territoriale de la Métropole de Lyon. Ont notamment été définis les critères permettant de sélectionner les agents pour leur inscription au tableau d'avancement. Les agents sont ainsi classés selon un barème de 100 points au maximum répartis entre la valeur professionnelle et le contexte du poste de travail d'une part et le parcours professionnel et la formation de l'agent d'autre part.  
 4. Pour contester le tableau d'avancement en litige, M. A B soutient que celui-ci n'a pas été établi conformément aux règles fixées par les lignes directrices. 
 5. En premier lieu, s'agissant des points attribués au titre de l'ancienneté dans la fonction publique, les lignes directrices prévoient l'attribution d'un point par année d'ancienneté. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, qui a été recruté comme fonctionnaire stagiaire le 1er juillet 2014, était contractuel de droit public depuis juin 2008 et justifiait ainsi d'une ancienneté dans la fonction publique à compter de cette date. Il pouvait prétendre à ce titre à l'attribution de 12 points. En ne lui attribuant qu'un total de 9 points, incluant 3 points pour les six années passées comme contractuel, la Métropole de Lyon a incorrectement mis en œuvre le critère d'attribution des points mis en place pour l'évaluation de son parcours professionnel. M. A B est donc fondé à soutenir que 3 points supplémentaires auraient dû lui être attribués pour cet item.  
 6. En deuxième lieu, M. A B soutient qu'il aurait dû se voir attribuer 5 points au titre du mode d'accès à son cadre d'emploi. Toutefois, les lignes directrices dont il se prévaut ne prévoient l'attribution de points que pour les agents ayant accédé à leur cadre d'emploi par concours, examen ou au titre de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984. Cet article disposait, dans sa version applicable à la date de sa titularisation que " Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / a) En application de la législation sur les emplois réservés ; / b) Lors de la constitution initiale d'un corps ou d'un cadre d'emplois ou de la création d'un emploi par transformation de corps, de cadres d'emplois ou d'emplois existants ; / c) Pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D lorsque le statut particulier le prévoit ; / d) pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers. / e) En cas d'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un cadre d'emplois dans un autre cadre d'emplois classé dans la même catégorie. ". Or, il ressort des pièces du dossier que M. A B a été recruté comme agent titulaire au titre de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article dispose que " Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'Etat, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi () ". Contrairement à ce que soutient le requérant, ce mode de recrutement ne donnait pas droit à des points au titre du mode d'accès au cadre d'emploi dans les lignes directrices de gestion mises en place par la Métropole de Lyon. Il n'est donc pas fondé à soutenir que 5 points auraient dû lui être attribués à ce titre.  
 7. En troisième lieu, M. A B conteste le nombre de point attribués au titre de la valeur professionnelle et du contexte du poste en tant qu'il n'a obtenu aucun point au niveau de la " régulation des avancements de grade ".  
 8. Selon les termes des lignes directrices de gestion, ce niveau a été " mis en place pour tenir compte des éléments contextuels du poste de travail, du niveau de responsabilité et de l'adéquation grade/fonctions/organigramme. () Les trois niveaux de priorisation permettent de prendre en compte et le cas échéant de valoriser les dossiers des agents en fin de carrière n'ayant bénéficié d'aucun avancement ainsi que ceux des agents ayant bénéficié d'un nombre d'au moins 5 présentations successives avec un avis favorable sans bénéficier d'un avancement dans leur grade ". Les lignes directives précisent que "  Les différents niveaux interviennent dans un processus qui permet de valoriser, prioriser, sélectionner et réguler les propositions d'avancement de grade, l'objectif de l'avancement de grade étant de promouvoir les agents avec la valeur professionnelle la plus élevée, dans un objectif de reconnaissance et de valorisation des agents ". D'une part, contrairement à ce que soutient M. A B, la Métropole de Lyon pouvait introduire à ce stade un départage des agents promouvables en fonction des éléments contextuels du poste de travail, du niveau de responsabilité et de l'adéquation grade/fonctions/organigramme qui relèvent de l'appréciation de la valeur professionnelle des agents. D'autre part, dès lors qu'il ne produit aucun élément sur la valeur des autres candidatures et se borne à indiquer qu'il lui serait possible " d'apporter des éléments de comparaison entre agents puisque dans son service () un ingénieur qui occupe une fonction de " chef de projet " a été promu ingénieur principal ", les éléments dont le requérant se prévaut ne sont pas de nature à faire regarder l'absence d'attribution de point, au regard du contexte de son poste et des responsabilités exercées comme manifestement erronée. Enfin, s'il fait valoir que le poste qu'il occupe n'est plus en adéquation avec son grade compte-tenu de ses responsabilités, il ne l'établit pas.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la candidature de M. A B aurait dû être examinée en prenant en compte un total de 73 points au lieu de 70. Toutefois, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le dernier inscrit au tableau d'avancement totalisait 76 points, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du tableau d'avancement au grade d'ingénieur territorial principal au titre de l'année 2021 en tant qu'il n'y figure pas. Ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de la Métropole de Lyon, qui n'est partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A B demande au titre de ses frais d'instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et à la Métropole de Lyon.  
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Rizzato 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,