CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

521 677 résultats pour « article 706 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4294f4b342898cdf53f2

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 66 sur 26084

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9181ce28825b3a06f57b5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Chronopost devra verser à M. [V] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdc41ff27332c65c61f4127

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Y... à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225922cdc6046d473799ab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

462 du code de procédure civile, - condamner la société Réseau Clubs Bouygues Telecom à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2f12cdc6046d47e41664

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cd73cdc6046d4717ee8c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger recevable la Société BANQUE POPULAIRE

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e062bcdc6046d475a2813

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd238

Appel

7 février 2020

7 février 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd990ae31735681d1ea7943

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecebcdc6046d478885fb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD004854899

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Code civil 31.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b6fcdc6046d470940be

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Banque postale. 8.Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Mme [K] demande à la cour de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil Vu l'article 2224 du code civil

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a93cdc6046d47e91463

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e88cdc6046d47387fd1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[G] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80f695925ade68b69d6

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

l'action irrecevable au regard de l'article 122 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda04392e419d4669d62209

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69d96120cdc6046d47cfe181

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maitre ALCINA.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7B-KELF Monsieur I... Wc/Madame J

5fdb9eefbdb9987db46a5d5e

Appel

14 février 2019

14 février 2019

C... la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abf61c46255e175d51a

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

Source officielle