AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fda4294f4b342898cdf53f2
5 septembre 2019
5 septembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 66 sur 26084
Pôle 6 - Chambre 2
5fd9181ce28825b3a06f57b5
11 juin 2020
11 juin 2020
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Chronopost devra verser à M. [V] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle